paiements, et des déclarations faites que SARL [G] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements, le dirigeant disposant de la trésorerie suffisante pour faire face au règlement de son passif

L'état de cessation des paiements doit être constaté.

Civ., Vu l'art. 696 C.P.C Condamner Monsieur [Y] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 36 492.70 euros, outre intérêts au taux de 3,87 % l'an à dater

et de paiement des cotisations ; la demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société

D'ailleurs, son bulletin de salaire ne vise aucune retenue au titre des cotisations chômage.

salariés à l'association, [Localité 2] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST.

la SASU ALU DESIGN France au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la SASU ALU DESIGN France à régler les dépens de la présente instance,

[C] un échéancier de paiement sur 24 mois.

Que dès lors la demande de l'Association Congés Intempéries BTP est recevable et bien fondée. qu'il conviendra de condamner la société IMP Services au paiement de : la somme de 12 212,98 euros au titre

Que dès lors la demande de l'Association Congés Intempéries BTP est recevable et bien fondée. qu'il conviendra de condamner la société [X] Construction au paiement de : * la somme de 4 539,18 euros au

et de paiement des cotisations.

Qu'il conviendra de condamner la société [Y] [N] au paiement de : * la somme de 2 033,89 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de juillet 2024 à février

et de paiement des cotisations.

Que dès lors la demande de l'Association Congés Intempéries BTP est recevable et bien fondée. qu'il conviendra de condamner la société Pepi [E] au paiement de : * la somme de 2 964,53 euros au titre des

Que dès lors la demande de l'Association Congés Intempéries BTP est recevable et bien fondée. qu'il conviendra de condamner la SAS France Déco au paiement de : * la somme de 1 921,85 euros au titre des

à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12 000 € outre intérêt au taux légal à compter du 25 avril 2023, date de la mise en demeure ; Condamner le même au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article

, dont le paiement est protégé par l'ordre public ; qu'à ce titre, l'AGS est subrogée dans lesdits droits en conséquence des avances de créances de salaires faites au titre du superprivilège, et ce, en

Le 2 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE adresse à Mme [X], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de paiement des sommes dues en qualité de Page : 2 Affaire : 2023F02018

Elle prévoit en contrepartie de celle-ci une indemnité mensuelle brute égale à 25% de son salaire de base mensuel brut, incluant une majoration de 10% pour congés payés.

Dans le cadre de la poursuite déficitaire de l'exploitation,, [X], [V] a prélevé une rémunération et a versé le salaire de son épouse. La faute est constituée.