et investigations, * Se faire communiquer tous documents qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission, * Prendre connaissance du rapport du 15 janvier 2026 établi par la société VRS [O],

est intervenue le 21 novembre 2025 ; * DIRE ET JUGER que le contrat de location-gérance a été résilié concomitamment à la résiliation du contrat d'affiliation en date du 21 novembre 2025 ; En conséquence

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

Jérôme LAURENT 2026 005871 Par exploit de commissaire de justice en date du 21/04/2026, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner M.

de commission disputée a été contestée dès sa réception, il n'a commis aucune faute.

Il ne peut que constater le manque de sérieux du dirigeant, caractérisé par son défaut de collaboration au déroulement de la procédure, ainsi que par l'importance du passif constitué, comprenant notamment

ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 16 septembre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société EXTRACT a fait assigner devant nous statuant

; * Demander réparation des conséquences de l'inexécution. » L'article 1710 du code civil dispose que « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel une des parties s'engage à faire quelque chose

FAITS Dans le cadre de son activité professionnelle, la société MS LOCATION (RCS [Localité 2] n° 981 392 988) a conclu avec la société OPTIMUM AUTOMOTIVE un contrat de location de vingt boitiers CAN 3

En date du 17 août 2021, il a fait constater lesdits désordres par un commissaire de justice. Les désordres objet de la réclamation n'ont pas été repris.

Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2.

[U] réfute avoir commis les fautes de gestion dont il lui est fait grief et demande au tribunal de faire usage de son pouvoir de modulation en prenant en compte sa situation personnelle de retraité : il

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en dernier ressort.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la société [B] [Y] a conclu avec la société INSTALLATIONS PERREAULT des contrats pour

, et dit que la société ORGAUTO a fait preuve de mauvaise foi dans le cadre des contrats de vente des 13 véhicules de ce litige.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2024, Monsieur [D] [S], associé unique détenteur des 500 parts représentant la totalité du capital de la société DM [W], a

, pour éclairer le consentement de la gérante de l'EURL [O], Juger que le consentement de l'EURL [O], au contrat du 16 novembre 2022, est vicié par le dol, et spécialement la réticence dolosive de préposés