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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F34 N° de PC : 2025RJ49 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
Il serait totalement disproportionné de prononcer une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans contre Monsieur, [D], [M], ce qui correspond à la durée maximale prévue par l'article L. 653
EKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
Les créances à échoir résultant de contrats à exécution successive (hors classes de parties affectées) Ces créances seront apurées au fur et à mesure de l'exécution courante du contrat et seront considérées
69b9110dcdc6046d47f27c06
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[N] [L], l'unique employé de la société, en contrat à durée indéterminée depuis le 28 décembre 2017. M.
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
Nous ne pouvons pas déterminer si la fuite est présente sur le réseau d'eau chaude, d'eau froide ou les deux car le code couleur des conduites en PER n'est pas respecté et est non conforme.
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
L'article L. 643-1 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ».
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4aba1cdc6046d47fb9c9c
29 janvier 2026
Tout d'abord, expose-t-elle, elle n'entend pas contester la position de l'expert sur les travaux qu'elle a réalisé et ne s'oppose donc pas à leur remboursement.
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
Constate que la nécessaire recherche de la source de la pollution des légumes a contraint la SCEA LA FERME DE L'ESTUAIRE à faire réaliser des analyses, dont elle produit les factures que la société VITIVISTA
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture. tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » En outre, en effectuant en cours de transport, un arrêt non prévu et non autorisé sur le site
6ème chambre
69e8e5b4cdc6046d4724b786
15 octobre 2025
Il constate aussi que l'opposition a été formée par LRAR en date du 21 mai 2024, soit dans le mois suivant sa notification.
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Elle soutient que : * Le concours litigieux était un découvert autorisé à durée déterminée, et non un concours à durée indéterminée ; * La lettre du 6 décembre 2022 précisait que l'autorisation de découvert
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
Dans ces conditions, les Parties ont signé en date du 14 avril un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 ans à compter du 1 er mai 2022 et un mandat d'intermédiaire en assurance avec effet au 1
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
Aux termes de l'article L.642-7 le tribunal détermine les contrats de crédits-bails, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
J'ai malheureusement totalement omis de noter l'audience de renvoi dans mon agenda et je ne suis pas à [Localité 1].
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
Par acte du 18 septembre 2018, la société DITER a assigné la société SER CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir constater la nullité de son contrat de sous-traitance et
CHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
1 juillet 2025
LES FAITS La société Free2Move, qui exerce l'activité de location de véhicules, a conclu, le 30 septembre 2021, un contrat de location avec Monsieur [U] pour une durée d'un an.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb01bbcdc6046d478f902f
2 juillet 2025
Le 13/06/2024, la BPGO a de nouveau mis en demeure Monsieur, [F], [O], après avoir pris connaissance que ce dernier avait un contrat de travail à durée indéterminée depuis janvier 2023.
Pcl
6a0499dacdc6046d479a6682
6 mai 2026
Attendu que la confusion de patrimoines résulte de l'impossibilité de déterminer la consistance patrimoniale au préjudice de la personne morale en procédure collective, en raison notamment de flux financiers
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Monsieur [U] s'engage à hauteur de 20 % des sommes restants dues et dans la limite de 69 000 euros et pour une durée de 108 mois.
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