Minute : 2025L01233 N° de Rôle : 2025L01232 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 14 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

En vertu de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M.

Le juge des référés n'a pas à se prononcer sur la pertinence de la décision ou non de l'expert dans cette autre affaire et cet argument reviendrait à dire qu'un expert ayant rendu une décision défavorable

ce que Chubb émet toutes protestations et réserves sur la responsabilité des JDCE et JDCP ainsi que sur l'applicabilité et l'étendue des garanties d'assurances qu'elles ont souscrites auprès de Chubb

* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. * Condamner la SAS WEST ENERGIES aux entiers dépens.

de vant être prononcée le 02 juillet 2025 ; le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour ; Motifs de la décision, M.

Par conséquent, le juge des référés près le tribunal de commerce de Chambéry est territorialement compétent.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.

n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent

DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 05/07/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Alox Tech SARL, [Adresse 1], la vente et la location de matériel informatique et tout autre

de céans a prononcé la liquidation judiciaire de ARMURERIE [Adresse 1] SAS, [Adresse 1], Le courtage, la vente d'armes et de munitions, d'articles de pêche, chasse, équitation, sport, vêtements et autres

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

que « [L] de son côté poursuit les primo consultations auprès des banques retenues ainsi qu'auprès de BPI France. » Dans celui du 21 février, « La facture due au titre de janvier 2025 sera réglée, de

Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre

Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre

Dans le cadre de ce marché, le groupement d'entreprises a souscrit, le 15 novembre 2019, une convention d'approvisionnement en eau et électricité auprès du SIARNC.

patrimoniale ; * Madame [U] [A] s'était engagée dans quatre autres cautionnements, pour un montant cumulé excédant 300.000 euros, notamment auprès de BNP PARIBAS, CIC et Société Générale, tous antérieurs