Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS MAISSA exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que CHEZ MONSIEUR [U] (SARL) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 23/04/2026, La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président

En conséquence, nous dirons mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS VERMAT et nous dirons compétent.

* ORDONNER l'exécution provisoire et sans consignation de la décision à intervenir.

Se déclarer compétent pour connaître des demandes en paiement formées par la société MULTIVAC FRANCE contre la société PRODISAL, 3.

Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a considéré que : « Sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Georges NOUVEAU, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

ce titre d'un intérêt patrimonial et personnel dans l'opération garantie ; son cautionnement a dès lors un caractère commercial ; dans ces conditions, les tribunaux de commerce sont matériellement compétents

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL LLP exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL Les 3RS exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ENTRE : M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES ENTREPRISES DE HAUTE [Localité 1] [Adresse 1].

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de l'audience et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision

En conséquence, le tribunal ne retiendra pas l'exception d'incompétence, et se déclarera compétent.

Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, Sur la compétence : M. [P] soulève l'incompétence de ce tribunal et expose que : M. [P] a été assigné en qualité de colocataire ; M.

* JUGER n'y avoir lieu à la suspension de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il est stipulé au contrat cadre la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre pour les litiges relatifs à son exécution.