L'AYANT RENOUVELEE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS

L'AYANT RENOUVELEE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS

S.A.S [Adresse 1] (Me HUGUES Thomas de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille) C / La société AXELIFE S.A.S [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. […] La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice

Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus,

La date de prononcé de la décision a été fixé au 16/04/2025 L'OFFRE DE REPRISE : L'offre de reprise est présentée par LA SAS VALLERY au capital de 8000.00€ dont le siège social est situé [Adresse 4]

Dans le cadre d'une opération de fusion fin 2024, les sociétés susdites, à l'exception de la SC DES TIEUDRES, ont été absorbées par la SARL COMPAGNIE DU KM 69.

immédiate de la décision ; Attendu par conséquent qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, dans les conditions prévues à l'article 514-1 du code de procédure civile ;

entre commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement ou entre eux ; * 2° de celles relatives aux sociétés commerciales ; * 3° de celles relatives aux actes de commerce entre

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

CONDAMNER Monsieur [G] [S] aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir. Par'conclusions en défense n°5', déposées le 4 février 2026, M.

Ecarter l'exécution provisoire de première instance.

, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 21 Février 2025 par : Président : M.

Sur ce, le tribunal, À titre liminaire, sur l'exception de nullité de l'assignation L'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être

provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Une consignation semestrielle sera versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan qui procédera à la répartition des échéances du Plan.

provisoire de la décision à intervenir.