il ne saurait y avoir d'omission de statuer, et qu'en l'état ce que demande la société F.G.C. correspond à une modification de la décision déjà rendue.

Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société LE WARREN.

de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour d'appel de Paris saisie en date du 25 octobre 2024, sur le jugement rendu le 11 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de céans, Après avoir entendu

Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,

et de son prononcé par mise à dispositior au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 7 janvier 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

sera rendue le 21 janvier 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société

* JUGER que cette créance sera employée en frais privilégiés de procédure conformément à l'article L 622-17 du Code de commerce.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

Le 24 avril 2024, les consorts [B] ont saisi le la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise, qui a rendu le 3 septembre 2024 une décision de rétablissement personnel sans liquidation

* accorder à la requérante l'entier bénéfice des conclusions notifiées * Maître, [X], [E] et Maître, [V], [F], de la SELAS BI&ASSOCIES, es qualités prendre telles conclusions qu'il leur appartiendra

A défaut d'être contactée spontanément par la société d'[6] SARL, la société [3] prenait contact avec un établissement, le garage [Localité 4], situé à [Localité 3], afin que celui-ci se rende dans les

Décision contradictoire et en premier ressort.

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société CARTADIS demande au Tribunal de : A titre liminaire, Dire et juger la société CARTADIS recevable et bien fondée en ses conclusions, Juger que la

délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

serait rendue le 16/05/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile DEMANDEUR : AUGMAR (SAS) [Adresse 1] RCS Rouen 844 562 579, représentée par Maître

serait rendue le 07/05/2026, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile ; N° de rôle G: 2025 002343 SR: 2025000015 DEMANDEURS : [B] FISHERIES COMPANY

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année conformément aux dispositions de l'mticle 1343-2 du Code Civil.