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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9da34cdc6046d473b665a
22 avril 2026
le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° [Immatriculation 1] * SCI LOCAGRAV [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [Y] Marie -15
Référés
6a0c062ccdc6046d47290a3f
13 mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00041 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
[E] [S] représentant la société 4 TPM assisté de Me MOTTE-CONTI, avocate au Barreau de Paris, cabinet ALMAIN AVOCATS, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la présente action.
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, le délibéré initialement fixé au 09 avril 2026 ayant fait l'objet d'une prorogation.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00196 SARL
69f9b380cdc6046d47a5721e
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00006 SARL
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre
69eb5997cdc6046d475f239e
Par jugement en date du 07 décembre 2022 rendu par le Tribunal de commerce d'Avignon, les SAS [D] et RD étaient placées en redressement judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b0acdc6046d475b33ce
21 avril 2026
par Monsieur le Président du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 17/06/2025.
69ef6377cdc6046d47b70c84
24 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT lors des débats, du délibéré et du prononcé.
69f9ac95cdc6046d47a4ecc1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier associé, N° RG : 2025R01196 SAS LE
3ème chambre
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16 avril 2026
Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par PRODITION et de ses énonciations.
5 ème chambre B
69f9e6dbcdc6046d47a98f7b
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° 2026F00094 A LA REQUETE DE : SAS GARAGE DU BEL AIR ETS [P], ayant son siège social [Adresse 1], Défenderesse représentée par la SELARL
Chambre 20
6a19803bcdc6046d475c44ec
28 mai 2026
président du Tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé.
6ème Chambre A
69fdc176cdc6046d4708c570
6 mai 2026
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 06 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
69fc95facdc6046d47ece2d4
Par jugement rendu le 15/11/2023, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [D] SARL.
69f17d87cdc6046d47ea9be3
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 avril 2026 par M. Laurent PITET, Président assisté de M.
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