défenderesse une somme de 5 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

FRANCE (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] Comparant par Maître Karine DABOT et Maître Sophie LAURENDON CREDIT MUTUEL LEASING (SA) anciennement dénommée CM-CIC BAIL [Adresse 4] Non comparante et non représentée

L'article 493 du Code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de

Motivation : Les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile définissent les pouvoirs du président du tribunal de commerce, statuant en référé.

initiaux, dont la SAS [A] [J], ont été évincés du chantier par décision du maître d'ouvrage ; * Des entreprises tierces ont été appelées à intervenir à leur place, en utilisant le matériel resté sur

En tout état de cause CONDAMNER la SARL [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La société AUDE et la MAF interjettent appel de cette décision.

et non compris dans les dépens ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ152 Numéro de Rôle : 2025F1188 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

; Subsidiairement, écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir s'il était fait droit aux demandes de la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [C].

[D] [Q], dans le dernièr état de leurs prétentions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil ; * JUGER que la société GROUPE HORECA [Localité 6] CENTURY 21 a commis des actes de concurrence

DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R332 La SA ELECTRICITE DE France ( ci-après EDF ) N°SIREN : 552081317 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

Défaillant Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître

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Dans ses conclusions en réponse n°2 la société [U] DU PILAT demande à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce statuant en référé de Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées

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[F] [O] & Mme [A] [Y] [I] [O] née [V] représenté par Me [P] [H] Ch du Tanit Tanit Buro [Localité 2] Date des débats : 6 janvier 2026 Délibéré annoncé au 20 janvier 2026 Décision contradictoire et en premier

Débats à l'audience publique du 10 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort