En date du 24 juillet 2023 le GROUPE CIR mettait en demeure la société BMF de réinstaller ces échafaudages et de procéder à la fin des travaux.

assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

N° de PC : 2024J02460 Par jugement en date du 3 décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS POWER.

Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde le Tribunal désignera un commissaire de justice conformément à l'article L 622-10 dernier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL

Par décision unilatérale, les Parties conviennent que le Prestataire ou le Sous-Traitant pourront à tout moment mettre fin de plein droit unilatéralement, par télécopie ou e-mail, suivi d'une lettre simple

civile ; CONSTATER que l'exécution provisoire de plein droit est applicable à la présente procédure ; CONDAMNER la Société SITACI aux entiers dépens de la procédure.

Il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2024, décision qu'il conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes.

DACHARRY & ASSOCIES L'affaire a été entendue en audience publique le 20 mars 2025 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure

Jonction des procédures est ordonnée le 13 novembre 2023. C'est en l'état que se présente le litige.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice : * En date du 06 Mai 2025, délivré à l'attention de M.

et de son prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Le 14 juin 2024, la SAS AG a déposé une requête aux fins d'ordonnance portant injonction de payer auprès de Monsieur le président du tribunal de commerce de NICE

de mettre fin à la collaboration, par conséquent, le Tribunal décidera qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'ANTIBES tenue le 22 novembre 2024, aux fins

Le dirigeant de COARLV REC TELECOM a indiqué que l'activité reprenait ; qu'il mettait en place des actions pour pallier aux tensions de trésorerie ; qu'un leasing va prendre fin dans 3 mois et le juge

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Exerçant sous le nom commercial «[G]» [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 933 140 501 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier