commercial NOVA-SEO, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le n° 484 598 180 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025007082 P.C. : P202400584

lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 1 er septembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : La société SOMEDEC exploite un négoce de matériaux

Traitement des créanciers non-répondant Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire vaut présomption

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » et « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins

D'OR [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2024RJ259 Numéro de Rôle : 2025F1015 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

Aucun accord amiable n'ayant pu intervenir, la société [L] a assigné les SAS LOCAM et SAS [Y] devant cette juridiction afin de voir prononcer la nullité du contrat et partant, l'indemnisation de ses préjudices

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Toutefois, aucun accord amiable n'a pu intervenir.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société OMEGA ENERGIES demande au tribunal de : Vu l'assignation délivrée le 12 Avril 2024, Vues les pièces versées aux débats, * DEBOUTER

, Vu la jurisprudence versée aux débats, A titre principal, Mettre purement et simplement hors de cause la SAS CLEODIS, Débouter Madame [W] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions telles

Il ne devait pas être exclu du vote de sa révocation.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

: Président d'audience : Xavier MORIN Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERRE Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Débats à l'audience publique du 02/12/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Les parties ne pouvant se mettre d'accord, ainsi est née la présente instance.

Que la part de cotisations non encaissées représente 0,1% du CA de la SA MR BRICOLAGE.