PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024 (AF, remise à l'étude) et 12 juin 2024 (notification selon les modalités du règlement UE 2021/1784 du 25 novembre 2020 relatif à

JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION du 17 OCTOBRE 2025 PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ORDINAIRE DE LA SAS TOLARTOIS NOUVELLE – [Adresse 1] Par jugement en date

En conséquence, celle-ci a, par l'intermédiaire de son Conseil, procédé à la notification à la SAS S L T de la résiliation du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 août 2025

Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2] Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS Débat à l'audience du 21/04/2026 PAR ACTE en date

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 16 juin 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FRP II.

BOHLY Monsieur Xavier PREVOST Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS Débat à l'audience du 20/01/2026 *********************************** PAR ACTE en date

. : 2025/157JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur

.: 2025/166JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur

. : 2025/142Jugement du mercredi 22 octobre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Jacques

.: 2025/330Jugement du mercredi 22 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience

Cette requête a été notifiée au débiteur et au représentant des salariés, qui ont été convoqués à l'audience de ce jour.

débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Débat à l'audience du 28/10/2025 PAR ACTE en date

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 28/10/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Robert MARTIN, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON RIVIERE, greffier associée

Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 07/01/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Madame Anne CHIARONI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier à qui la minute

Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Débat à l'audience du 28/01/2025 PAR ACTE en date

Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Débat à l'audience du 28/01/2025 PAR ACTE en date

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 1] PAR ACTE en date

Jugement prononcé sur le champ à l'audience du 28/01/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute