Qu'à ce jour la dette est de 22.777 €. Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Il précise qu'à ce jour, aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée, de sorte qu'il se prononce favorablement à la poursuite de la période d'observation. M.

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

le seul associé restant, que les difficultés de trésorerie se sont accumulées avec l'accident et l'arrêt de travail concomitant du seul gérant restant, que la société ne peut plus faire face à ses dettes

qualité de remplaçante dans différents cabinets en Charente, qu'elle serait installée depuis le 02/10/2017 mais ne réglerait plus ses cotisations URSSAF depuis le troisième trimestre 2019 portant sa dette

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette

fins de représenter Maître [M] [D] ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le résultat dégagé est positif uniquement sur le mois d'avril, que tous les justificatifs attestant du paiement des dettes

Le dirigeant de l'entreprise assignée souligne que l'entreprise a une dette d'environ 46000 € pour un chiffre d'affaires de 600000 € avec 4 salariés.

Reconnaissance de dette du 17 mars 2022. 2. Engagement de caution solidaire de Monsieur [V] [H] 3. Engagement de caution solidaire de Madame [F] [H] épouse [Y] 4.

sociale envers Klesia Retraite (10 368,12 €) et d'une dette fiscale de 21 281,30 €.

débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car le dirigeant est décédé

judiciaire de la société SARL, [O], déposée le16/09/2025 par la SELARL JPAJ, prise en la personne de Maître, [D], [M], ès qualités de mandataire ad hoc de cette société, le gérant de la société étant décédé

[H] [K] a pour activité la vente au détail de bijoux fantaisie, accessoires de mode, décoration et souvenirs de [Localité 2].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F00864 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL TOP DECO 95 DEMANDEUR :

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SARLU E.S RENOV Rénovation intérieure, électricité carrelage revêtements sols décoration

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 899938294 et exploite un fonds de commerce de : Achat et vente de tout objet lié à la décoration, meuble, cadeaux

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [G] DECO RENOV [Adresse 1] comparant par Me [V] [H] [Adresse