Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00175 Par acte en date du 27 Mai 2024 signifié à la société débitrice par acte remis

par acte remis en étude d'huissier, dénoncé au dirigeant par acte en date du 4 mars 2025 pour tentative pour l'audience publique du 7 Avril 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE

que des travaux, remboursable en 89 mois dont 5 mois de franchise, au taux fixe de 0,980 % l'an.

* Par contre, les discussions avec la société américaine SHOWROOM LAB n'ont donné lieu qu'à l'établissement d'un « Potential BP », et à la signature de quelques commandes et non à un contrat de distribution

Le 27 mars 2024, par acte extrajudiciaire, non signifiée à personne, la société [Q] SAS assigne la société ZEPHYR O.S.C SAS devant le tribunal de céans.

T.V.A. 12,72 euros, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience

Redevances de greffe : 207,27 dont tva : 31,92 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 27/02/2026, la SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES (SAS) a fait assigner Monsieur

acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : […] *Outre les intérêts dont le cours n'est pas arrêté.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026012065 P.C. :

La procédure Par acte du 14 août 2024, la Caisse d'Épargne a assigné Monsieur [Y] [Z] par acte extrajudiciaire signifié à domicile confirmé, signifié selon les modalités prescrites par l'article 656 du

DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 31/10/2025, la société K.I.L.

Il n'y a donc pas d'évidence, surtout que la dissolution d'une société est une décision grave qui ne peut pas être prononcée sans débat contradictoire au fond.

Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation, Attendu que la SAS LES LAVANDIERES supportera les frais de greffe liquidés à la somme de 131.30 Euros TTC dont 21.88 Euros de TVA, PAR CES

répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son établissement ».

Les FAITS : La SARL 4RC a pour activité la gestion d'un patrimoine immobilier pour des revenus locatifs d'immeubles meublés non professionnels.

par le voiturier (CA [Localité 8], 14 nov. 2019, n°18/04366 ; CA [Localité 6], 28 sept. 2021, n°19/03036 précitée ; Cass, com, 1 er déc. 2009, no 08-15.015), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'au

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 9 « NON-CONCURRENCE » de l'avenant du 29 septembre 2017 stipule que : « Le Sous-traitant s'engage à ne pas émettre de proposition commerciale

La résiliation au 20 mars 2024 aux torts de LP est donc pleinement justifiée.

à intervenir A la barre, Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] réitèrent les termes de leur acte introductif d'instance et demandent au tribunal d'y faire droit.