- représenté par mandataire avec pouvoir Madame [E] [B] - ЕТ - Monsieur [I] [M] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture

- représenté par mandataire avec pouvoir Madame [F] [U] - ЕТ - Madame [O] [W] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparante La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à l'ouverture

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00112 N• MINUTE : 2025R00145 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le conseil du défendeur se présente et dépose des conclusions datées de cejour dans lesquelles il

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré

* la société MENUISERIE EVOLUTION * [Adresse 2] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC La demande

- [Adresse 2] ЕТ - la société MARTINS BEAUTY [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC La demande

En conséquence, REJETER l'ensemble des demandes formulées par la société ACTE IARD SA.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 avril 2026 N° de RG : 2026R00094 N° MINUTE : 2026R00174 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré

, la SASU B+GROUP : l'acte d'assignation en référé délivré le 01/10/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00079 N° MINUTE : 2026R00142 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

[U] a demandé à la Sarl Atelier de la Forest Divonne de lui restituer les clés, demande prise acte par la Sarl Atelier de la Forest Divonne par courrier le 20/12/2023. Le 4/1/2024, par courriel, M.

[O] [I], il n'a formulé aucune observation sur cette demande ; Cet acte de cautionnement est produit au débat et il y a lieu de constater que l'acte de cautionnement de M.

dans le pouvoir du juge des référés, de se prononcer sur la qualification du contrat, seul le juge du fond ayant le pouvoir juridictionnel de qualifier ce dernier comme étant une garantie à première demande

Le conseil du Demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; Aux

Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Caroline MOLLIER, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : La demande

Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Caroline MOLLIER, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : La demande