PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat plaidant, et Me Julien DUPUY de la SELARL

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M. [X] près le tribunal de grande instance [Localité 1] Comparant en la personne de M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Le juge a soumis au demandeur la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Le demandeur n'a pas fait de commentaire.

Ces demandes ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

Le 13/12/2024, l'affaire a fait l'objet d'un jugement de radiation administrative. A la demande de [X], l'affaire a été réinscrite à l'audience du 12/11/2025 pour plaidoirie.

août 2024 et 13 août 2024, LE LUC LE FANGUET (SNC) a fait assigner CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE (SAS) et Me [S] [B], BTSG 2, commissaire à l'exécution du plan de la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE devant

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibérée ce jour devant, M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.

Les parties défenderesses ont demandé de transmettre une note en délibéré du fait de la réception avant l'audience des conclusions du demandeur.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, en chambre du conseil le 16 avril 2025.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, en chambre du conseil le 16 avril 2025.

[K] [G] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibérée ce jour devant, M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, en chambre du conseil le 16 avril 2025.