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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07301cdc6046d47d08e59
23 avril 2026
Il expose qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance et que le dirigeant participe activement à la procédure.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a48f7acdc6046d472d3883
7 mai 2025
€, qu'il soit déduit du montant des condamnations indemnitaires au profit de la société TOYOTA KREDITBANK la somme de 9 379 €, que la société JG [I] soit autorisée à s'acquitter de toute somme restant
Trib. de Commerce
69f7d5b7cdc6046d477f94dc
29 avril 2026
La société [G] FRUITS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [L] [G], assistée de son conseil Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS, a comparu à l'audience en
MERCREDI
69fc5b6ecdc6046d47e7dc14
22 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 10 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00485, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE CENON, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société
audience ordinaire
69ea056fcdc6046d473ef404
21 avril 2026
net déficitaire de 3 933 €, mais cette situation n'intégre pas la période de Pâques et la saison estivale qui sont plus favorables à l'activité ; A la clôture de l'exercice clos au 30/09/2025, la société
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
[Z], société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro 313 455 545 ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuite et diligences
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
La société LE MELIER est associée majoritaire de la société SOLAR-ENERGY ; et elle est Présidente de la société SOLAR-ENERGY.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19634ecdc6046d47598080
4 mai 2026
ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2026001782 09/03/2026 ENTRE : Société de droit roumain [B] DIGITAL [C], dont le siège social est [Adresse 1] ROUMANIE Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN
.
69df6ba8cdc6046d474ffb19
14 avril 2026
Elle a souscrit un contrat de prestation de services avec la société STAR CLEAN le 1 er décembre 2018, pour les droits desquels est intervenue la société mère AZURIAL, suite à la dissolution sans liquidation
JEUDI
69a91b09cdc6046d478edb11
19 juin 2025
Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c46760cdc6046d47f690ac
9 octobre 2025
Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS ET PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 02/09/2025 – la partie demanderesse :, [H] (SAS) a fait donner assignation
69eb3dadcdc6046d475cc0b0
15 avril 2026
EMG [H] SARL est identifiée sous le n° 820 126 571 RCS [Localité 4] (2016 B 2243), * la société EMG [H] SARL est redevable envers elle d'une somme de 21.524,35 euros, au titre principal de taxe sur la
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Cette transposition de l'entreprise d'une structure à une autre, sans compensation ni règlement des dettes, s'apparente à un transfert d'actifs déguisé et à un mélange des intérêts des deux sociétés, orchestré
69eb52f2cdc6046d475e8214
le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Rôle n° 2025F772 Procédure 2023RJ121 Procédure La société
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
Le 3 mars 2026, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER proposait de régler sa dette en 96 mensualités de 4.557,37 euros TTC.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ae2ecdc6046d47154594
26 mai 2026
étant un maillon essentiel dans la chaine de l'ensemble de l'exploitation des Halles de la Cartoucherie, que la société justifie qu'elle dispose des capacités financières nécessaires à la poursuite de
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
1.470 parts sociales sur les 3.000 parts de la SARL [D].
DELIBERE REFERES
6a0bd48ccdc6046d4724a606
12 mai 2026
Par conclusions en défense, la société AGRI TRAVAUX SERVICES et Monsieur [B] [D] demandent au juge de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, * OCTROYER à la société AGRI TRAVAUX SERVICES
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07648cdc6046d47d0d5c6
27 avril 2026
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 491857884, 491857884 Activité : Activité commerciale concernant les transactions sur immeubles, fonds de commerce et cession de parts de sociétés
69eb5997cdc6046d475f239e
Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes
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