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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e03657cdc6046d47643e2a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ17 Prononcé le 17/01/2025
Source officiellePage 28 sur 42
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e49019cdc6046d47c56f1e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 19/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018381 Demandeur(s): TRAVAUX COURANTS
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