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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11aa59cdc6046d47addd10
21 mai 2026
face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.
6a11a9f5cdc6046d47add653
6a11aa38cdc6046d47addad6
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa173cdc6046d4777e9e2
27 mai 2026
Dit que le dirigeant de la SAS ELITE devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.
69c6465dcdc6046d4724b726
11 juin 2025
FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [F] [J] dirigeant de la SARL SOLESBA a déposé le 10 Juin 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire.
CHAMBRE 07
6a11916ecdc6046d47ac36f1
22 mai 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS N° RG : 2026P00328 N° PC : 2026J00443 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre
69bc964ecdc6046d474482ea
7 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SLU GTR7 CATALUNYA, créée en 2018 par Monsieur [O] [Y] détient un savoir-faire et a développé un concept de commercialisation pour la réalisation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bec62fcdc6046d4773a195
21 octobre 2025
A l'appui de sa requête, Maître [Y] expose qu'au regard des résultats déficitaires sur la période d'observation et de l'impossibilité de faire face au remboursement du passif, il a diligenté un appel d'offre
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite
69fc675ccdc6046d47e8cf15
6 mai 2026
à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 56 948,87€ qui n'a jamais été contestée et dont le recouvrement s'est avéré inefficace en dépit des mesures d'exécution diligentées
69f320d4cdc6046d471176cc
29 avril 2026
Il déclare que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société
Rendu de décisions
69e9f278cdc6046d473d54f8
21 avril 2026
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c275cfcdc6046d47c2e3d8
27 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 septembre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de MURET demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective
69c64547cdc6046d47249eed
9 avril 2025
FAITS – MOYENS PROCEDURE Mme [R] [H] dirigeant de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE LILIANE DESPALLES a déposé le 7 Avril 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44511cdc6046d47c02823
17 janvier 2025
Une offre commerciale avec devis a été faite par la société ETHIKONSEIL.
69ef55a3cdc6046d47b5a372
22 avril 2026
[I] [A] dirigeant de la société [Q] dirigeant de la SAS PCR a déposé le 20 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de sauvegarde judiciaire.
69e360b9cdc6046d47acb274
17 avril 2026
, comparant en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait
69b018ddcdc6046d4726cf11
FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [K] [A] [E] [D] dirigeant de la SARL RESTAURANT OMA a déposé le 7 Avril 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire.
69b01dc8cdc6046d47274f00
22 octobre 2025
FAITS – MOYENS PROCEDURE M.
SALON D'HONNEUR
69eb2987cdc6046d475b1257
23 avril 2026
Maître [D] [I] répète qu'il n'a pas à faire ce comparatif.
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