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9 825 résultats pour « dirigeant de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa59cdc6046d47addd10

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9f5cdc6046d47add653

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa38cdc6046d47addad6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa173cdc6046d4777e9e2

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dit que le dirigeant de la SAS ELITE devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c6465dcdc6046d4724b726

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [F] [J] dirigeant de la SARL SOLESBA a déposé le 10 Juin 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a11916ecdc6046d47ac36f1

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS N° RG : 2026P00328 N° PC : 2026J00443 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc964ecdc6046d474482ea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SLU GTR7 CATALUNYA, créée en 2018 par Monsieur [O] [Y] détient un savoir-faire et a développé un concept de commercialisation pour la réalisation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bec62fcdc6046d4773a195

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A l'appui de sa requête, Maître [Y] expose qu'au regard des résultats déficitaires sur la période d'observation et de l'impossibilité de faire face au remboursement du passif, il a diligenté un appel d'offre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80b7cdc6046d477f5cd8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc675ccdc6046d47e8cf15

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 56 948,87€ qui n'a jamais été contestée et dont le recouvrement s'est avéré inefficace en dépit des mesures d'exécution diligentées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f320d4cdc6046d471176cc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il déclare que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f278cdc6046d473d54f8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c275cfcdc6046d47c2e3d8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 septembre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de MURET demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c64547cdc6046d47249eed

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

FAITS – MOYENS PROCEDURE Mme [R] [H] dirigeant de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION COIFFURE LILIANE DESPALLES a déposé le 7 Avril 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44511cdc6046d47c02823

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Une offre commerciale avec devis a été faite par la société ETHIKONSEIL.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69ef55a3cdc6046d47b5a372

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[I] [A] dirigeant de la société [Q] dirigeant de la SAS PCR a déposé le 20 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de sauvegarde judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, comparant en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b018ddcdc6046d4726cf11

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [K] [A] [E] [D] dirigeant de la SARL RESTAURANT OMA a déposé le 7 Avril 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01dc8cdc6046d47274f00

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

FAITS – MOYENS PROCEDURE M.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2987cdc6046d475b1257

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Maître [D] [I] répète qu'il n'a pas à faire ce comparatif.

Source officielle

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