de la société SMT PERFORMANCES, SAS au capital de 4.995 €, sise [Adresse 1], Vu le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 20 mars 2024, renouvelant la période d'observation pour une durée

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 23/12/2021, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une de parties adressée par

supérieure à un an.

an.

La société LE ROY LOGISTIQUE a signé un nouvel avenant début 2024, prorogeant le contrat initial pour une nouvelle durée d'un an après l'envoi de sa première lettre de résiliation à titre conservatoire

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à conditions qu'elles aient été

Il a donc sollicité à l'encontre de Mme [M] [I] une mesure de faillite personnelle d'une durée d'un an ou une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois ans.

Le débiteur s'engage à reconstituer les capitaux propres de la société TELECOMMANDE EXPRESS avec les résultats qui seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles

L'avenant au contrat initial prévoyait une durée de la période de rééchelonnement de 60 mois augmentant ainsi la durée totale du prêt à 72 mois avec un taux fixe de 0,70% par an ainsi qu'un taux effectif

DIT que les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et que les contrats d'assurance décès invalidité seront maintenus.

présence du Ministère Public représenté par Monsieur Laurent OLLIVIER, Substitut du procureur, lequel requiert de bien vouloir prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [O] [V] pour une durée

En l'espèce, dans son jugement du 11 juin 2024, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements de la société SARL LUT'AIR MEDICAL au 1 er juin 2023 (soit un an plus tôt).

dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de Monsieur [D] [Y] Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [D] [Y] pour une durée

Durée de la période de franchise : 4 mois Fin de la période de franchise : 04/08/2022. 4.2.4, Taux Effectif Global (T.E.G) T.E.G. par an calculé sur la base du nombre de jours de l'année civite (article

Que cet acte prévoyait la faculté pour l'emprunteur de solliciter, au plus tard deux mois avant la date d'échéance du prêt, le report et l'amortissement du paiement des sommes dues sur une période ne pouvant

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 Juin 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 12 Mars 2025 date à laquelle le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 Avril 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 7 juillet 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses fiscales.

Son activité a duré 11 années et 3 mois jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée le 13 décembre 2023.