Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

de la notification de l'indemnité due après résiliation du contrat.

Représentant légal : M.

euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Selon acte sous seing privé en date du 25.11.2020, la SARL LAC a contracté un second PGE, d'un montant de 40 000 €, sur une durée de 12 mois.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Par jugement en date du 26/06/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 14/10/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois.

Elle indique qu'en garantie des sommes dues, M.

PONTOISE JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00415 SAS ALLO CAFE N° RG: 2025L00996 DEBITEUR SAS ALLO CAFE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 910784594 - 2022 B 1365 Représentant légal

Celui-ci précise que : Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2020 et porte sur la fourniture exclusive des produits spécifiés en annexe 1.

toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, soit prononcée à l'encontre de Monsieur [F] [P], et ce pendant une durée

Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminé transformé en contrat à durée indéterminé.

créances ; l'affaire a été convoquée pour l'audience de Chambre du Conseil en date du 01/07/2025, en laquelle audience, régulièrement convoqué, Monsieur [H] [Y] a comparu en sa qualité de représentant légal

ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci et ce pendant une durée

DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal

La SAS LES GOURMANDISES D'ALBATRE a conclu auprès de la SAS Wiismile un contrat de licence d'accès Intranet Pro au logiciel « MonEntreprise », d'une durée de 48 mois, au tarif mensuel de 89,70 euros HT

M., [J] s'est porté caution à hauteur de 10 000 € pour une durée de 84 mois. Ce prêt est échu.

d'un véhicule neuf de marque VOLVO, pour une durée de 48 mois et une distance à parcourir de 90 000 km.