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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c423cfcdc6046d47ee99fd
3 octobre 2025
10.5 5 10.5 6 10.5 7 10.5 8 10.5 9 10.5 10 10.5 Cumul 100 Il est sollicité des établissements bancaires la renonciation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.62228 du code de commerce relatif
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
En outre, il n'est fait état d'aucune réserve relative à la piscine dans le constat d'huissier contradictoire en date du 04 juin 2019, preuve qu'à cette date, les réserves relatives à la piscine avaient
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires, Vu l'avenant n°3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au financement de la négociation collective et des instances
LUNDI
6a04a423cdc6046d479b0c5c
11 mai 2026
sont nées antérieurement à la résiliation du marché intervenue le 26 octobre 2021 et demeurent, à ce titre, pleinement exigibles ; * Dire et juger que la résiliation du marché est dépourvue de tout effet
JEUDI
69ef4a0dcdc6046d47b48a61
23 avril 2026
En effet, il ressort des pièces versées aux débats que la SCI VILLAS ONTINES a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 novembre 2025 auprès du Greffe du tribunal de commerce
Contentieux Général
69db51f7cdc6046d47f6273b
21 janvier 2025
à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageur a été conclu le 7 juillet 2009, et a fait l'objet d'un
Trib. de Commerce
69ef273fcdc6046d47b11f4e
24 avril 2026
En effet, conformément à la loi du 14/02/2022, relative au nouveau statut de l'entrepreneur individuel, applicable à compter du 15/05/2022, les dettes des organismes publics peuvent être recouvrées à la
REFERE
69ef716ecdc6046d47b86da8
En effet, les factures se limitent à des forfaits de journées, de déplacements et de séjours, sans description des travaux réalisés ni justification des temps passés.
69a91dbacdc6046d478faaa8
14 avril 2025
pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae751cdc6046d47eeee86
1 juillet 2025
En effet, la société n'emploie aucun salarié au Portugal, elle est dépourvue de moyens de communication propres dans ses relations commerciales (les numéros de téléphones utilisés correspondent à la ligne
69b04b31cdc6046d472c84be
9 janvier 2026
Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 08/10/2024, la société LOCAM a assigné la Société B COMME BIO par acte de Maître [U] [X], commissaire de justice associé à VITRY LE FRANCOIS (51300) à
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b254a9cdc6046d475f2676
1 avril 2025
, la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Me [B] [K], [Adresse 2], Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b1e9cdc6046d47dccbc4
2 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS VELOCERTIFIE.COM a déclaré exercer l'activité suivante : Activité de Marketplace, de mise en relation entre particuliers sur le marché du vélo de seconde main; estimation de
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d2dfcdc6046d47f6166e
7 janvier 2026
petits travaux du bâtiment - porte à porte - vente de linge de maison et autres - récupération de vieilles matières, celui-ci en a été radié de ses fichiers au cours du mois de juin 2025 avec pour date d'effet
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
Pour faire fonctionner ses chambres froides, elle a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF, à effet du 20/04/2021.
chambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
les dispositions de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal signée à Paris le 29 mars 1974 relative
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
de la charge de la preuve liée au report du surcoût, il devrait poser à la Cour de Justice de l'Union européenne, les questions préjudicielles suivantes : 1°) L'article 13 de la directive 2014/104 relatif
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
d'air : 204,17 € HT Installation VMC : 338,49 € HT De plus les manquements de la SAS [T] ont causé à la partie demanderesse un préjudice de jouissance à hauteur de 2.000 €, né de la privation des effets
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