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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c423cfcdc6046d47ee99fd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

10.5 5 10.5 6 10.5 7 10.5 8 10.5 9 10.5 10 10.5 Cumul 100 Il est sollicité des établissements bancaires la renonciation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.62228 du code de commerce relatif

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, il n'est fait état d'aucune réserve relative à la piscine dans le constat d'huissier contradictoire en date du 04 juin 2019, preuve qu'à cette date, les réserves relatives à la piscine avaient

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires, Vu l'avenant n°3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au financement de la négociation collective et des instances

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a423cdc6046d479b0c5c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

sont nées antérieurement à la résiliation du marché intervenue le 26 octobre 2021 et demeurent, à ce titre, pleinement exigibles ; * Dire et juger que la résiliation du marché est dépourvue de tout effet

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4a0dcdc6046d47b48a61

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En effet, il ressort des pièces versées aux débats que la SCI VILLAS ONTINES a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 novembre 2025 auprès du Greffe du tribunal de commerce

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TCOM

Contentieux Général

69db51f7cdc6046d47f6273b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageur a été conclu le 7 juillet 2009, et a fait l'objet d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef273fcdc6046d47b11f4e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En effet, conformément à la loi du 14/02/2022, relative au nouveau statut de l'entrepreneur individuel, applicable à compter du 15/05/2022, les dettes des organismes publics peuvent être recouvrées à la

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TCOM

REFERE

69ef716ecdc6046d47b86da8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En effet, les factures se limitent à des forfaits de journées, de déplacements et de séjours, sans description des travaux réalisés ni justification des temps passés.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91dbacdc6046d478faaa8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae751cdc6046d47eeee86

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En effet, la société n'emploie aucun salarié au Portugal, elle est dépourvue de moyens de communication propres dans ses relations commerciales (les numéros de téléphones utilisés correspondent à la ligne

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04b31cdc6046d472c84be

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 08/10/2024, la société LOCAM a assigné la Société B COMME BIO par acte de Maître [U] [X], commissaire de justice associé à VITRY LE FRANCOIS (51300) à

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b254a9cdc6046d475f2676

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, la SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Me [B] [K], [Adresse 2], Lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a08cdc6046d47ac4494

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b1e9cdc6046d47dccbc4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS VELOCERTIFIE.COM a déclaré exercer l'activité suivante : Activité de Marketplace, de mise en relation entre particuliers sur le marché du vélo de seconde main; estimation de

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AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d2dfcdc6046d47f6166e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

petits travaux du bâtiment - porte à porte - vente de linge de maison et autres - récupération de vieilles matières, celui-ci en a été radié de ses fichiers au cours du mois de juin 2025 avec pour date d'effet

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacd5fcdc6046d4719a10b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives

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TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour faire fonctionner ses chambres froides, elle a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF, à effet du 20/04/2021.

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TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les dispositions de la Convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal signée à Paris le 29 mars 1974 relative

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TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la charge de la preuve liée au report du surcoût, il devrait poser à la Cour de Justice de l'Union européenne, les questions préjudicielles suivantes : 1°) L'article 13 de la directive 2014/104 relatif

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

d'air : 204,17 € HT Installation VMC : 338,49 € HT De plus les manquements de la SAS [T] ont causé à la partie demanderesse un préjudice de jouissance à hauteur de 2.000 €, né de la privation des effets

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