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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
Elle fait valoir qu'il reste dû, au titre du prêt n° 08613870, une somme de 181 485,33 euros, soit un solde à la charge de la caution, dans la limite de 50 400 euros et 16 % de l'encours, de 29 053,40
AFFAIRES COURANTES
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
69b4ac2acdc6046d4798a554
11 juillet 2025
du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 632 017 513, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL DELANOE & TOUZE, Commissaires de Justice associés à RENNES
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
Demanderesse, Représentée par Maître Vincent DUTTO, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 2]. ET : La société [M] [P] - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 3].
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Le capital social est détenu par la société CM3 YNVESTISSEMENTS, holding de la société OPCA, ellemême détenue à 100 % par Monsieur [P] [U].
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
Malgré les différents renvois, Me [U] indique rester dans l'attente de la justification de la disponibilité des fonds annoncés par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M.
69f9a819cdc6046d47a494c1
Malgré les différents renvois, Me [J] indique rester dans l'attente de la justification de la disponibilité des fonds annoncés par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M.
69f9a847cdc6046d47a497d7
Malgré les différents renvois, Me [W] indique rester dans l'attente de la justification de la disponibilité des fonds annoncés par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M.
69f9a875cdc6046d47a49c34
Malgré les différents renvois, Me [N] indique rester dans l'attente de la justification de la disponibilité des fonds annoncés par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M.
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
: Avant dire droit : * Désigner tel expert qu'il lui plaira, de préférence spécialisé en matière de gestion de projet ou en économie de la construction, avec pour mission de lui donner tous les éléments
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Au vu de ces éléments, le Tribunal constate l'absence de disproportion au jour de l'engagement de caution solidaire de M.
AFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
Malgré un acompte versé, la société WPO1 reste redevable du reste de la facture, soit 107 658,20 €. La société WPO1 a également acquis des produits détergents qui n'ont pas non plus été payés.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
* Avoir accepté un prêt en Septembre 2023 de la part de son associé MAXEL IMMOBILIER pour répondre aux appels de fonds ne rend pas pour autant la demande actuelle abusive.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Aussi, ARTBUILD a indiqué au Juge-Commissaire que ce motif de contestation lui était inconnu jusqu'à présent et qu'elle n'avait donc pu produire dans le cadre de cette instance les éléments permettant
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
reprendre, avant de changer de position, et que le certificat de conformité produit par Oli-Tex (référence 2163-PPE-1306/01) est périmé au moment de la vente (valable jusqu'au 04 novembre 2021), ce qui rend
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
Par courrier du 11 octobre 2024 resté sans effet, la SAS SEMJI met en demeure la SARL JB PROTECT de lui régler la somme de 5 688 euros TTC.
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
PRIVE JACQUET justifie avoir, dès 2019, déposé une demande de renouvellement de sa certification auprès de France Compétences et en avoir informé les élèves en toute transparence lors des réunions de rentrée
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
16 avril 2025
Dans le cadre de son organisation la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES confie, depuis plusieurs années, à la société OXYMECA PYRENEES la réalisation d'éléments de structure des grues.
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
[V] produit divers éléments démontrant que son foyer percevait des revenus de l'ordre de 8.039 euros (loyers perçus pour 2.850 euros + rémunération de M.
Référés
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
D'après Enedis, ce défaut présente un caractère fortement erratique et instable, puisqu'un simple choc thermique ou mécanique permet au compteur de rentrer ou sortir du défaut.
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