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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef0e7cdc6046d4721e993
5 mai 2026
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
69c09251cdc6046d4798d2a0
1 juillet 2025
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
69c0930dcdc6046d4798de7c
8 juillet 2025
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
Transmission Reprise n°09028545, d'un montant initial de 136.000 €, sur une durée de 84 mois au taux conventionnel de 0,40 % et que, dans le cadre de ce financement, elle a exigé la souscription de deux engagements
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
courrier en date du 10 Mai 2023 et compte-tenu de la défaillance de la société débitrice principale, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS a mis en demeure Monsieur [S] [T] d'exécuter son engagement
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f517cdc6046d4734311f
3 avril 2025
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES s'estime créancière de monsieur [A] [I] en sa qualité de caution solidaire de la SAS PHONE STORE 17 déclarée en liquidation judiciaire par
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
bien sur le montant total pour lequel elle est engagée ; Le montant total des engagements de caution des Epoux [Z], lesquels sont cautions solidaires entre eux, est limité à la somme totale de 36.000,00
69ce2a74cdc6046d47d62de3
2 avril 2026
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] s'estime créancière de la SARL LEAM SHOP en vertu d'un prêt en date du 14 février 2024 pour lequel madame [E] [K] est intervenue en qualité de caution solidaire
Jgt en délibéré
69e71031cdc6046d47fab9e4
14 avril 2025
Ce prêt était garanti par la caution de son épouse, Madame [N] née [Q] [E], à hauteur de 50 %. À compter du 5 novembre 2023, les échéances du prêt ont cessé d'être honorées.
Trib. de Commerce
69e1ac8acdc6046d47859877
10 octobre 2025
Sur le même acte Monsieur [E] [Q] et Madame [G] [Q] née [J] se sont portés cautions solidaires de la SARL S2C2 pour le crédit de trésorerie dans la limite de la somme de 3.250 € chacun couvrant le paiement
69f70913cdc6046d476c8936
17 avril 2026
Toutefois, la défenderesse ne formule aucune demande d'indemnisation à ce titre, alors que l'engagement de cette responsabilité entraîne seulement la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts et non
69cf926fcdc6046d47f7d34d
de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM Concernant Monsieur [F] A titre principal, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, * Vu les pièces versées aux débats * Prononcer la nullité de l'engagement
Chambre 04
69a3f337cdc6046d471ec6bf
19 janvier 2026
Concernant Madame [U] [Q] & Monsieur [Y] [S] - Vu les dispositions de l'article L.332-1 du Code de Commerce et 1145 du Code Civil DIRE ET JUGER que l'engagement de caution solidaire souscrit par Madame
69b3807acdc6046d477c9260
4 avril 2025
Madame [Y] [E] s'est engagée en qualité de caution dans les mêmes termes et conditions.
audience ordinaire
69e2e3cbcdc6046d47a379d6
14 avril 2026
[B] [A], en sa qualité de gérant de la société FRESSH DISTRIBUTION, s'est porté, par un acte du même jour, caution solidaire pour garantir les engagements pris dans le cadre du prêt consenti, dans la limite
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
Il convient également de rappeler les demandes soutenues par Monsieur [C] [K]: Dire que l'engagement de caution consenti par la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais à monsieur [C] [K] en date du 24 juillet
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
* L'engagement de cautionnement est donc frappé de nullité faute de mentionner de la main de M. et Mme [B] la somme pour laquelle ils ont dû s'engager en chiffre et en lettres.
Contentieux Général
69db5664cdc6046d47f66f60
7 janvier 2025
Par acte séparé Monsieur [U] [Z] s'est porté caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE dans la limite de la somme de 221.000 euros.
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D'AZUR, le débiteur principal et la caution M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fb11cdc6046d47b84382
2 juillet 2025
Le 21 décembre 2023, elle rappelle à monsieur, [K] son engagement de caution et lui demande de lui régler la somme de 15 929,37 € D'après décompte au 12 novembre 2024, les sommes dues par monsieur, [K
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