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1 172 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef0e7cdc6046d4721e993

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09251cdc6046d4798d2a0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0930dcdc6046d4798de7c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Transmission Reprise n°09028545, d'un montant initial de 136.000 €, sur une durée de 84 mois au taux conventionnel de 0,40 % et que, dans le cadre de ce financement, elle a exigé la souscription de deux engagements

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

courrier en date du 10 Mai 2023 et compte-tenu de la défaillance de la société débitrice principale, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS a mis en demeure Monsieur [S] [T] d'exécuter son engagement

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f517cdc6046d4734311f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES s'estime créancière de monsieur [A] [I] en sa qualité de caution solidaire de la SAS PHONE STORE 17 déclarée en liquidation judiciaire par

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342b0cdc6046d47146037

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

bien sur le montant total pour lequel elle est engagée ; Le montant total des engagements de caution des Epoux [Z], lesquels sont cautions solidaires entre eux, est limité à la somme totale de 36.000,00

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce2a74cdc6046d47d62de3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] s'estime créancière de la SARL LEAM SHOP en vertu d'un prêt en date du 14 février 2024 pour lequel madame [E] [K] est intervenue en qualité de caution solidaire

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

69e71031cdc6046d47fab9e4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ce prêt était garanti par la caution de son épouse, Madame [N] née [Q] [E], à hauteur de 50 %. À compter du 5 novembre 2023, les échéances du prêt ont cessé d'être honorées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1ac8acdc6046d47859877

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le même acte Monsieur [E] [Q] et Madame [G] [Q] née [J] se sont portés cautions solidaires de la SARL S2C2 pour le crédit de trésorerie dans la limite de la somme de 3.250 € chacun couvrant le paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70913cdc6046d476c8936

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Toutefois, la défenderesse ne formule aucune demande d'indemnisation à ce titre, alors que l'engagement de cette responsabilité entraîne seulement la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts et non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM Concernant Monsieur [F] A titre principal, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, * Vu les pièces versées aux débats * Prononcer la nullité de l'engagement

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a3f337cdc6046d471ec6bf

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Concernant Madame [U] [Q] & Monsieur [Y] [S] - Vu les dispositions de l'article L.332-1 du Code de Commerce et 1145 du Code Civil DIRE ET JUGER que l'engagement de caution solidaire souscrit par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3807acdc6046d477c9260

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Madame [Y] [E] s'est engagée en qualité de caution dans les mêmes termes et conditions.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e3cbcdc6046d47a379d6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] [A], en sa qualité de gérant de la société FRESSH DISTRIBUTION, s'est porté, par un acte du même jour, caution solidaire pour garantir les engagements pris dans le cadre du prêt consenti, dans la limite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il convient également de rappeler les demandes soutenues par Monsieur [C] [K]: Dire que l'engagement de caution consenti par la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais à monsieur [C] [K] en date du 24 juillet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* L'engagement de cautionnement est donc frappé de nullité faute de mentionner de la main de M. et Mme [B] la somme pour laquelle ils ont dû s'engager en chiffre et en lettres.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db5664cdc6046d47f66f60

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte séparé Monsieur [U] [Z] s'est porté caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE dans la limite de la somme de 221.000 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcccecdc6046d472436bd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D'AZUR, le débiteur principal et la caution M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fb11cdc6046d47b84382

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 21 décembre 2023, elle rappelle à monsieur, [K] son engagement de caution et lui demande de lui régler la somme de 15 929,37 € D'après décompte au 12 novembre 2024, les sommes dues par monsieur, [K

Source officielle

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