A titre infiniment infiniment subsidiaire Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

[P] [C]) s'est porté caution solidaire des engagements de DNA dans le contrat d'affacturage, dans la limite de 75 000 € et pour une durée de 5 ans.

MOTIFS Sur la disproportion des engagements de caution souscrits par monsieur [P] Il est patent que l'appréciation doit se faire au moment où la caution s'engage.

Le 29 février 2024, la société [V] SARL reprenait contact avec la société OLBO SAS qui l'informait alors qu'elle allait s'engager contractuellement avec la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS.

Malgré les constats d'huissier et relances, la SARL [J] [I] n'est plus intervenue sur le chantier conduisant à la résiliation du marché à ses torts exclusifs.

Elle estime enfin, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 du Code civil, que la responsabilité contractuelle de la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) est engagée, en

compter du 20 mars 2025, Au paiement de la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, De la condamner aux entiers frais et dépens, et rappeler que l'ordonnance à intervenir

Celle-ci devait intervenir le 12 mars 2023.

A titre principal Au soutien de sa demande, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH indique que la société COMPAIN SARL n'a pas respecté les engagements pris au titre du contrat de crédit-bail qu'elle a conclu

Il lui a également été demandé de retirer sans délai le commentaire publié sur Google, en l'avertissant qu'à défaut, des poursuites pour dénigrement et diffamation seraient engagées.

Les négociations engagées entre la société ENTREPRISE, [W], [L] ET CIE (SARL) et ses partenaires bancaires, les parties, n'ont pas permis de finaliser un accord avant le 2 septembre 2024, terme de la mission

Par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, rendue le 17 janvier 2025 suite au décès du locataire-gérant du restaurant, intervenu le [Date décès 1] 2024, Maître [M] [X]

Pour lui, l'engagement de caution souscrit est disproportionné à ses biens et ses revenus.

Dire n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. 7.

de caution ; Attendu que par conséquent le tribunal jugera valable l'engagement de caution pris par Monsieur [P] [E] et le condamnera à payer à la société LDB 20.494,60 € au titre de son engagement de

La cession est intervenue le 23 janvier 2020 au prix provisoire de 586.000 €, le prix définitif de cession devant être fixé au plus tard le 31 mars suivant, sur la base des comptes de l'exercice comptable

[W] [T] dirigeant confirme le plan et précise qu'il s'engage à apporter aux créanciers les garanties suivantes : Engagement sur la durée du plan de redressement à ne pas financer d'éventuelles pertes

La SARL O FACADE est intervenue sur le chantier à compter du mois de septembre 2020.

Le 6 mai 2024, la société [U] [B] SARL a saisi un commissaire de justice à l'effet de constater les malfaçons intervenues sur le chantier.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE MONSIEUR [O] [Q] ET LA SNC LA LIBERTÉ 2.1.