procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 269 716,00 €, dont 55 885,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ; DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens

La dirigeante fait état de l'existence d'une créance de l'ordre de 400.000 euros due par la société PY, qui serait en cours de réalisation ; ceci s'explique par un financement en cours.

incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence

incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence

incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence

procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 529 750,00 €, dont 0,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 174 835,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 37 227,54 €, dont 35 933,07 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence

mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du même code.

En outre, Maître [Y] [R] est informé de l'existence d'un nouveau passif.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le bail commercial n'est pas soumis à une exigence de forme particulière : il peut être conclu aussi bien par écrit qu'oralement.

aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ; DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens

Eoliennes 17220 Saint-Médard-d'Aunis, elle-même présidente de CAMDELEC (SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 898 522 222, Location et location-bail d'autres machines équipements et biens

[J] [E] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent

incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que le passif de la société est constitué d'une dette fiscale exigible, si bien que l'état de cessation

Désigne la SELAS Henrika [X] [Adresse 4], Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Attendu que l'associé unique de la Sàrl SARL DROMBRY THIERRY est la SAS GROUPE [D] et que des flux financiers existent entre les deux entités.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation