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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ce26bccdc6046d47d5da13
1 avril 2026
1 avril 2026
pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle que retard de paiement …rendra exigible de plein droit toute facturation
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa8513cdc6046d47b14dac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa87cccdc6046d47b193c2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa946ecdc6046d47b2c34f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac756cdc6046d47b84465
7 octobre 2025
7 octobre 2025
il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac89acdc6046d47b85b49
7 octobre 2025
7 octobre 2025
il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac8b6cdc6046d47b85cc8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadc0acdc6046d47ba8943
21 octobre 2025
21 octobre 2025
il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadc27cdc6046d47ba8b53
21 octobre 2025
21 octobre 2025
il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aadcd3cdc6046d47ba9985
21 octobre 2025
21 octobre 2025
il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed68cdc6046d47bc5e3e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf187cdc6046d47bcffe1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation
Source officielleAUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b247bdcdc6046d475dc09e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
justification de la créance, il apparaît que la facture du 17 janvier 2023 ne correspond pas à une facture de consommation d'énergie mais à des frais de résiliation dans la mesure où le détail de facturation
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ecb5cdc6046d476deec1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
loyers ; Attendu que la SAS [U] [O] n'a pas produit le bail initial de 2017, ni justifié de manière certaine des conditions financières et des obligations réciproques des parties ; Attendu que la facturation
Source officielleAudience des référés
69e4bbfbcdc6046d47c86073
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le matériel a été mis à disposition et, en fonction de sa durée de d'utilisation et de location, a fait l'objet de la facturation correspondante.
Source officielle6ème chambre
69e8ba18cdc6046d4720b715
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La SAS COFIDOC, ci-après « COFIDOC », effectue la facturation et la télétransmission des feuilles de soins ou bons de transport aux organismes payeurs pour le compte de professionnels de santé libéraux
Source officielleREFERES
69b8c176cdc6046d47ec0fbb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Moyens des parties : A l'appui de ses demandes fondées sur l'article 873 du CPC et les articles 1103 et 1342 du Code civil, l'EURL SR IMMOBILIER indique que sa facturation de la somme de 12 960 € TTC
Source officielleTrib. de Commerce
69b9f829cdc6046d47084b75
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La société [B] conteste la réalité de cette créance, arguant de l'absence de pièces justificatives, de l'atypisme d'une facturation d'une filiale vers sa mère, et de l'implication de l'actuelle présidente
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbeb5cdc6046d47470cc4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir : * 07 mai 2024 courrier recommandé informant de SADIR ENEDIS à LA SASU CHATEAU DE VIE SAS indiquant qu'ils doivent signer le document de proposition de facturation
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244d9cdc6046d47be7e99
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur la clause pénale et les indemnités de recouvrement : La société STEEL RENOV sera tenue du paiement de la facturation impayée outre clause pénale contractuelle de 15% et au paiement d'une indemnité
Source officiellePage 28 sur 62