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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129e8cdc6046d473fd46e
2 avril 2025
de Monsieur le Procureur de la République mais qu'aucune réponse à cette demande n'a été donnée ; Qu'à ce jour, la société VALENTINE PRODUCTION ne dispose pas d'une capacité d'auto financement pour faire
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
au bénéfice de la SAS BE4, immatriculée au rcs de Paris n° 841514250 qui fait partie du groupe BE.
9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
L'atterrissage 2025 fait état d'un chiffre d'affaires d'environ 400 K€ et un résultat d'exploitation positif à hauteur de 80 K€.
4ème chambre A
69e9fbabcdc6046d473e231f
19 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de circulariser
1ère A
69dcb06ecdc6046d471118e0
5 janvier 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier
2ème A
69dcb28fcdc6046d47114959
12 janvier 2026
Trib. de Commerce
69c9f184cdc6046d4777b94e
1 juillet 2025
Par ailleurs, la société FANNY M n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes.Elle accuse en effet un retard dans le paiement de ses loyers depuis le mois d'avril 2025 et un retard dans le
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11d03cdc6046d47a35a05
16 octobre 2025
L'activité continue à générer des dettes. Selon le dirigeant les problèmes de la société sont liés à un manque de chiffre d'affaires.
69ae6e39cdc6046d47027189
29 janvier 2025
[J] [A], dirigeant de la SARL QUATRE A QUATRE SERVICES, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
Chambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
La société BIRD FORMATION a contesté toute faute de sa part par courrier du 21 août 2024. Faute d'accord amiable, Monsieur [G] a saisi le tribunal de commerce de Marseille.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f37cdc6046d475b9231
23 avril 2026
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
69eb2f53cdc6046d475b943b
69eb2f6fcdc6046d475b968a
69eb2f8bcdc6046d475b98fd
69eb2fc3cdc6046d475b9d93
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4d847cdc6046d47326a04
15 avril 2025
La dette générée auprès du PRS au titre de la TVA de janvier 2025 ayant été régularisée, un avis favorable est émis au renouvellement de la période d'observation.
69a7dcdfcdc6046d477356f8
27 janvier 2025
69d8c1efcdc6046d47bfceac
9 avril 2026
69d8c20dcdc6046d47bfd0fa
69d8c271cdc6046d47bfd865
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