Pour [L] [A] et SAS ARTE, Les défendeurs concluent au débouté, soutenant l'absence de fraude et de faute de gestion, la régularité de la cession et de l'avenant, l'absence de préjudice, et sollicitent

[Y] [N], comme disproportionné, Dire et juger que la SA LYONNAISE DE BANQUE a commis une faute contractuelle ayant directement causé un préjudice à la caution du montant des sommes qui lui sont réclamées

recevables, nonobstant le défaut de mise en œuvre de la clause du pacte d'associés instituant une procédure de médiation préalable à la saisine du Tribunal en raison; * De la singulière gravité des fautes

considération d'un chiffre d'affaires insuffisant et d'un niveau de charges trop élevé pour atteindre l'équilibre ; Que la cession a été recherchée mais n'a pas permis d'aboutir à une solution de cession, faute

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société MIROITERIE SCHULTZ et remise à étude, faute de signification à personne, le 5 juin 2024.

et juger que la moins-value subie par les parts sociales sera à la charge de Monsieur [D] et Monsieur [H] dans la mesure où Madame [S] [M] et Monsieur [C] [J]sont de bonne foi et n'ont commis aucune faute

1231 du Code Civil, Vu le jugement avant-dire-droit prononcé le 2 AVRIL 2025, Vue : l'analyse de la causalité-adéquate, l'autonomie des contrats, l'absence de solidarité, l'absence de preuve d'une faute

résiliation du contrat, déduction faite du prix de revente du véhicule ; Que le 28 février 2024, la procédure initiée devant le Tribunal de commerce se concluait par la liquidation de la société ONZE, faute

En conservant comme salariés Mmes [Y] et [V], R2T a commis une faute aggravée, ayant parfaitement connaissance de ses agissements délictueux.

En ne respectant pas le séquestre du PV de constat ainsi que de tous les éléments obtenus par le Commissaire de Justice dans le cadre de l'ordonnance, COM UNIC a commis une faute.

L 133-17 du code monétaire et financier ; * Juger que la décision de contre-passer le remboursement des 26 390€ opéré par la BFC OI le 7 mai 2019 est infondée ; * Juger que la BFC OI a commis une faute

C'est dans ces conditions, faute qu'un possible arrangement, que la société [R] [N] n'a pas d'autre solution que de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, la nomination

à la société MATEUS deux lettres de mise en demeure en date du 16 mai 2025 d'avoir à verser le montant des sommes impayées (capital, intérêts et frais compris) et rappelant à la société MATEUS que, faute

[L] est donc fondée à contester la facture émise le 11 décembre 2023, relative au paiement de la 1ere année de licence du logiciel, faute de recette de l'outil.

Ils soutiennent qu'en application de l'article 1353 du Code civil, la demande en paiement doit être écartée faute de démonstration du quantum de la créance cautionnée. Selon M.

n'ont pas été matérialisés en marge comme l'article Article 768 CPC le prévoit, les dernières conclusions devant reprendre l'ensemble des prétentions et moyens invoqués dans les écritures précédentes, faute

soutien de leurs prétentions, les défenderesses font valoir, en substance, que : * Il appartient à la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], qui invoque l'inexécution du contrat, de rapporter la preuve d'une faute

Il indique qu'il est prévu que la reprise se fasse par la SASU DIRMI en cours de constitution au capital de 10 000 € qui sera entièrement détenue par lui-même.