du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

Quant à Monsieur [R], le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [T], qui tendent aux demandes suivantes : donner acte à Monsieur [R] du fait qu'il ne conteste pas les sommes réclamées au titre des

A TITRE SUBSIDIAIRE, Ordonner une expertise et désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la juridiction de céans avec la mission suivante : Après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer

, outre 1 945,74 € au titre des majorations, 220 €, au titre des frais de recouvrement, 33,47 € au titre des dépens.

Attendu dans ces conditions que le tribunal ouvrira à l'égard de la SARL RJ TUYAUTERIE MAINTENANCE en abrégé RJTM la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre

comptes annuels au titre de l'année 2023.

Le 9 mai 2023, la société TONNERRE DE BREST LIMITED a fait parvenir à la SAS TSM une facture de la société TELERYS d'un montant de 8.200 € au titre des prestations réalisées par cette dernière.

prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant

Cette faute est donc caractérisée.

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Elle rappelle que trois conditions doivent être réunies : Une faute.

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

, sont à ce titre dépourvus de la moindre valeur probante.

Constatant une baisse de fréquentation et du chiffre d'affaires, elle a cessé à titre personnel, l'activité en septembre dernier en confiant l'exploitation à son conjoint collaborateur.

le représentant des salariés ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il convient de préciser que la société [1] exploitait une brasserie au moyen d'un contrat de location gérance ; Lors des débats, le dirigeant fait

SAS a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 07/05/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Lors des débats, le dirigeant fait

la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le débiteur fait état d'une dette de la caisse PRO BTP dont l'exigibilité remonte au 01/06/2025 ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité, tout redressement

la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, Mme [G] [D] fait état d'une dette fiscale dont l'exigibilité remonte au 02/01/2024 ; Que compte tenu de l'importance du passif, tout redressement apparaît

La SARL MKL TECHNOLOGY est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 18.987,68 euros, la société étant taxée d'office depuis septembre 2024.

La SARL CAR' pièces discount est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 15.058,28 euros.

INDIVIDUEL : Mme [T] [U] [Adresse 1] Lequel entrepreneur exerce une activité commerciale de coiffure et vente de parfums, de produits de coiffure et accessoires de beauté, coiffure à domicile ayant fait