Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/12/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 22/09/2025, la partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait donner

Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le Président du Tribunal de Commerce a fait droit à cette demande.

: Monsieur [N] [Q] ayant son siège social [Adresse 1] comparant qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Cependant, les effets positifs de ces mesures ne se feront pleinement sentir qu'en 2026, tandis que la société fait face à une forte pression liée aux dettes fiscales et sociales.

[Z] [O] ayant son siège social [Adresse 1] comparant en personne qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute

convoquées avec un préavis de 48 heures et ce par tous moyens, y compris par mails, Dire que l'Expert pourra le cas échéant commencer ses opérations d'expertise sans attendre la consignation de la provision

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

des paiements sur la base de ce seul patrimoine professionnel ; Attendu que M.

L'EI [P] [F] expose ne pouvoir faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel de 18 088.00 € pour un actif professionnel déclaré

au titre du prêt professionnel accordé le 28 mars 2023, * 1 441,29 euros au titre du solde débiteur non autorisé du compte-courant professionnel.

Cette demande paraît opportune et il y sera fait droit. Monsieur [D] [X] aura la charge de la provision. Nous réserverons les dépens en fin d'instance.

SUR L'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : Le 24 février 2021,

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Attendu que Madame [Z] [E] [L] ne fait pas l'objet d'une procédure collective en cours et déclare ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une

En l'éspèce : Le débiteur ne remplit pas le conditions d'un rétablissement professionnel, Monsieur [G] [L] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de LYONNAISE DE BANQUE