REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 004269 JUGEMENT DU 15/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/06/2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MH TRANSPORT réitère les termes de son assignation et demande au tribunal d'y faire droit.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 18 juin 2025, la Bred Banque Populaire maintient les demandes formulées dans son assignation.

[W], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 7 mai 2025, demande au tribunal de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, * La recevoir en ses demandes, fins et conclusions

OPTIMUM AUTOMOTIVE indique qu'à partir du 1er décembre 2019, l'entreprise individuelle [M] [R] a cessé tout paiement sans avoir pour autant dénoncé les contrats.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 22/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE

; DIRE et JUGER que la créance invoquée par la société FSB CONSUL TING à l'encontre de la société ZAKOO TRANSPORTS est inexistante, infondée et en tout état de cause non sérieusement contestable ; DIRE

, fins et conclusions dirigées à l'encontre du GIA MAZET.

à terme d'un seul loyer, * Non-exécution d'une seule des conditions du contrat, * Inexactitude des déclarations transmises par le client au fournisseur, * Non réalisation de ses obligations de déclaration

Quand bien même, il y aurait eu inversion des demandes, le Tribunal fait remarquer que les défendeurs n'ont produit que deux jeux de conclusions, que ce n'est donc pas aux conclusions n°6 qu'ils changent

Les parties ont échangé des conclusions sur le fond puis ont déposé des conclusions sur incident de communication.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».

parasitisme ne peuvent ainsi être retenus pour justifier l'absence de griefs légitimes.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Cette dernière ne procède pas au règlement et invoque une livraison tardive, et en conséquence réclame une réduction de 50% de la facture, en particulier en raison du manque à gagner pour ne pas avoir

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Banque CIC Ouest [Adresse 1], immatriculée

Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par EFFIDIS TRI (SAS) est certaine liquide et exigible.

Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le juge des référés s'en remet aux conclusions des parties.