Il résulte : Que l'absence de tout document comptable permettant d'identifier la présence d'un actif, et au vu des créances non recouvrées, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif

est détenue par la société SPECTO, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SPECTO se trouve dans l'impossibilité

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Ainsi, en raison de l'impossibilité de régler le septième et dernier dividende, le Commissaire à l'exécution du plan entend engager une action en recouvrement forcé, conformément aux dispositions de l'article

dette n'ont pas permis à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE d'obtenir paiement, la débitrice n'ayant pas de compte connu ; Attendu qu'il infère que la SAS T.P.F. se trouve dans l'impossibilité

à la SASU VINIVIDI pour recouvrer la dette n'ont pas permis à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE d'obtenir paiement ; Attendu qu'il infère que la SASU VINIVIDI se trouve dans l'impossibilité

Madame [O] [K] (EI) pour recouvrer la dette n'ont pas permis à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE CŒUR DE LOIRE d'obtenir paiement ; Attendu qu'il infère que Madame [O] [K] (EI) se trouve dans l'impossibilité

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable