et n'ai ni présente ni représentée à l'audience du 13 novembre 2025, II - Motivation Attendu qu'il sera observé, de manière liminaire, que l'opposition de la société JEAN SEB a été formée dans les délais

indemnités, ayant fait l'objet d'un jugement du conseil des prud'hommes de paris en date du 04/06/2024 signifié le 15/07/2024.

Condamner la société NUMIDIA VIANDE à payer à la société INITIAL la somme de 160 € au titre des indemnités forfaitaires.

de résiliation ; que dans ces conditions, il conviendra de débouter la société JG [I] et monsieur [G] de leur demande concernant l'application de la TVA à l'indemnité de résiliation ; Concernant l'absence

de congés payés.

Sur l'indemnité compensatrice de résiliation du contrat d'agent commercial Le tribunal relèvera que la société INITIATIVES DECORATION SAS demande subsidiairement de limiter l'indemnité de fin de relation

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

*1DE/06/50/80/90* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098167 REPUBLIQUE FRANCAISE

Aucune mention ne permet de rattacher les prestations litigieuses aux interventions confiées à la SRL, [V], [I].

général : 2024 002602 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

notamment celles figurant dans les conditions générales de location.

ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation

contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; EN CONSÉQUENCE : CONDAMNER la société MGI Transports à restituer à la société [N], dans un délai de 8 jours à compter

de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions

Pour le dossier [E] S31741702, TAKAMAKA dénonce auprès d'ALPHA, par courrier du 30 août 2017, (en cinquième année du délai d'épreuve décennale) l'apparition de traces d'humidité dans les toilettes (D1)

Sur l'indemnité de résiliation anticipée RICOH FRANCE soutient que CREAFI est redevable d'une indemnité de 4 672,31 euros HT correspondant aux loyers restants à courir entre le 1er avril 2023 et le 31

Subsidiairement, Réduire à néant l'indemnité d'exigibilité anticipée revendiquée par la Société BANQUE CIC EST.

Sur les délais de paiement : M.

En l'espèce, Monsieur [M] [N] n'apporte pas la preuve que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil se trouvent réunies.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.