Nous relevons par ailleurs que le droit à l'information de [Q] associé diffère du droit illimité à l'information de [Q] mandataire social.

Le 15 décembre 2023, la SA MVRA FRANCE a informé la SAS COMPTE R. de la résiliation du contrat et lui a soumis une proposition de renouvellement émanant de Generali.

La décision a été rendue en audience publique le 06 janvier 2026 par M.

La décision a été rendue en audience publique le 06 janvier 2026 par M.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M.

société PROMOTAL, de la somme de 150.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice afférent à l'atteinte portée à l'image de l'entreprise de la demanderesse ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, qu'en l'absence totale d'information et de coopération du dirigeant permettant d'apprécier la situation de

n°1727 sont disproportionnés à ses capacités ; * Dire que Monsieur, [O], [F] a été victime d'un vice du consentement et plus précisément d'un dol en ce que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ne l'a pas informé

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle des cautions Il est encore reproché au Crédit Agricole ne de pas démontrer avoir envoyé les lettres d'informations annuelles d'information permettant

Sur les défauts d'information de la caution : * BNP ne verse aux débats aucune lettre d'information annuelle de la caution ; le manquement à l'obligation d'information annuelle est sanctionné par la déchéance

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.

DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions écrites n° 2 déposées à l'audience du 30 mars 2026, la COMMUNE DE MARLY, au visa de l'article L. 622-26 du code de commerce, demande au tribunal de : * Infirmer

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

* La BRED BANQUE POPULAIRE lui a transmis des informations actualisées s'agissant du prêt visant à l'acquisition des titres de la société fille [O].

Stéphane CLEMENT, vice-procureur Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : [T] [S] (EI) [Adresse 1] Comparant en personne et accompagné de Madame