AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société S2J CONCEPT CLIM est une société dont l'activité est l'achat, vente l'installation de tout matériel frigorifiques, l'installation sur toitures de capteurs solaires thermiques et photovoltaïques
Source officiellePage 28 sur 44
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
11 avril 2025
700 du code de procédure civile, DEBOUTER la société PRODISCOL de sa demande présentée au visa de l'article 700 du code de procédure civil, CONDAMNER la société PRODISCOL aux entiers dépens de l'instance
Source officielle