, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 11/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges, Greffier lors des

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Patrick ISSARTIER, Juges, Greffier lors

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Patrick ISSARTIER, Juges, Greffier lors

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA.

de trois caméras Speed Dome 360°, 22 caméras zoom HD un écran 40 pouces ainsi qu'une caméra plaques, objet du contrat de location n° A1J99706, dans les 30 jours suivant la signification du présent jugement

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS

[K] [P], représentant de l'AGS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

[A] [Q], représentant de l'AGS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Michel PAYAN, juge M.

[S] [J], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

[A] [V], Représentant des salariés de iDemaps-Agecom COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

[O] [E], Représentant des salariés de iDemaps-Agecom COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

[O] [L], Représentant des salariés de iDemaps-Agecom COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

[U] [X], Représentant des salariés de iDemaps-Agecom COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M.

[C] [E], directeur de sites COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M.