William IGLESIAS JUGES : LAVIELLE Marie-Carmen ; Mme. ORONOTZ Stéphanie Greffier présent lors des débats TACHOIRES FABRICE Présents au prononcé du jugement : M.

Que les articles des statuts constitutifs visés par les demanderesses sont sujets à interprétation ce qui n'est pas de l'office du juge des référés.

Article 10 - Droit applicable - CompétenceĆ Les parties conviennent que la présente transaction est régie par le droit français, tant pour les règles de forme que pour celles de fond.

FCC soutient que le TAEP est matériellement et territorialement compétent et demande au tribunal de déclarer sa compétence.

Au fond Juger que les actes de concurrences déloyales sont caractérisés, Juger qu'ils ont causé un préjudice direct et certain à la Société SCAVI En conséquence, Condamner in solidum la SAS HYDROSCANN

A titre subsidiaire, [Q] [Z] réfute le fondement de la demande en paiement.

PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Maître Emeric Vétillard, Greffier Associé, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition

; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que la SASU PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS, défenderesse dans

au 12 août 2019, * Juger l'action de la société ENEDIS recevable, Sur le fond : * Débouter Monsieur [D] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Condamner Monsieur [D] [T] à payer

des fonds à recouvrer, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01219 SASU GPD N° RG: 2025L01251 Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2023J00910 SASU BIKINI BOTOOM MUSIC N° RG: 2025L01257 Par jugement en date du 25 OCTOBRE 2023, le tribunal

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01175 SARL [S] ME N° RG: 2025L02360 Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé

et bien fondée.

Nous rappelons qu'il est de jurisprudence constance qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, en l'espèce, LA BANQUE POSTALE LEASING

également sur le fond.

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Sur la compétence en s'appuyant sur l'article L721-3 du code de commerce, la CEPMP rappelle que le seul statut d'actionnaire de la société suffit à constater l'intérêt patrimonial de celui qui se porte

ATTENDU QUE L'OBJET DE LA TRANSACTION PRECEDEMMENT AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EXCEDE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ET QUE CETTE DERNIERE DOIT DONC PAR CONSEQUENT ETRE SOUMISE A SON

du juge du fond.