DEMANDEUR : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [G], [A], inspectrice des finances Comparant, en la personne de Madame

- SERVICE TELEDISTRIBUTION INSTALLATIONS GENERALES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [O] [R], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [P] [G] [U] [Adresse 2] [Localité 1] : 538760067 Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil

Il était à ce titre soumis à une clause de non-concurrence pendant la durée de son mandat social et les cinq années suivantes.

Le Procureur de la République, Parquet du Mans, [Adresse 3], Demanderesse, représentée par Madame [Z] [J], procureure de la République adjointe, accompagnée de Madame [R] [B], avocate stagiaire.

sa créance au passif de la société ACVS et avoir communiqué ses tarifs de gardiennage ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut, sans aborder le fond du litige, déterminer qui a mandaté

30 JANVIER 2026 Références : 2025R00150 ENTRE : SAS [X] [Adresse 1] Représentée par Me Florent CUTTAZ ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS MA PIECE AUTO [Adresse 2] [Localité 2] Non

[S] [U] [L] [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame

état d'être clôturée Advient l'audience de ce jour : * Monsieur [B] [C] [K] [D] [Z] a comparu * La SELARL EKIP', prise en la personne de Me [S] [A], ès qualités, avisée, a comparu représentée par Madame

Dès lors, l'action ayant aussi été intentée sur ce fondement, aucune fin de non recevoir ne peut être ici retenue.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002734 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame

Le tribunal observera que les parties ont signé le 3 février 2017 un contrat intitulé « convention de conseil avec exclusivité » et non un mandat de recherche.

Ainsi, Monsieur [M] [V] en conclut que sa révocation a le caractère d'une révocation ad nutum, et non pas d'une révocation fautive.

[G] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : ME SZWARC CATHERINE - Avocat à la Cour Cabinet ADDLESHAW GODDARD Défendeur (s) : EIM CAPITAL MANAGEMENT (SAS) [Adresse 3] 16 N° SIREN : 892 315 086 Représentant

DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

ET SOLAIRES (A.E.S) (SARL) [Adresse 2] non comparante QBE EUROPE SA/NV (nom commercial Société QBE EUOPEAN OPERATIONS) (SA de droit Belge) prise en sa succursale en FRANCE [Adresse 3] non comparante

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET Madame Michela CEBIN Lors des débats, du délibéré et du prononcé

GENERALE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté(e) par SELARL KAEPPELIN-MABRUT - Maître Isabelle MABRUT * Avocat DEFENDEUR(S) : [Adresse 3] [Localité 3] (SAS) [Adresse 4] - Non