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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e781d4cdc6046d4704c7e6
7 janvier 2025
Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
2è chambre
69e79cb7cdc6046d4706ea11
21 janvier 2025
69e79d64cdc6046d4706f586
69e79d80cdc6046d4706f77c
Madame [O] [J], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
69e7a26dcdc6046d47074b3e
15 avril 2025
Madame Elsy TEROSEIR, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.
69e7a2f1cdc6046d47075346
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c758cdc6046d47ec725a
9 octobre 2025
Attendu que par avis écrit Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société T&L ÉLÉGANCE (SAS) la procédure de redressement
69b8c76ccdc6046d47ec73ae
Attendu que par avis écrit Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69b8e117cdc6046d47eec199
15 janvier 2026
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par avis écrit, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [M] ET FILS (SARL) la procédure de redressement
Chambre 06
69bef7adcdc6046d4779c2f6
14 octobre 2025
* Les entiers dépens au visa de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir Par conclusions écrites déposées à
Chambre 17
69bf066ccdc6046d477ab93a
3 juillet 2025
au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; * Condamner la CEPAC aux dépens, * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit Par conclusions écrites
chambre 03
69bf2073cdc6046d477caec5
12 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
SALON D'HONNEUR
69bf6731cdc6046d4781a58d
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société AXA FRANCE IARD S.A. demande au tribunal, *Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08b97cdc6046d47987a12
DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Stéphane CRETIN JUGES : Stéphane GAY Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention
Trib. de Commerce
69bfce81cdc6046d4788dca6
28 octobre 2025
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025.
69bfced4cdc6046d4788e1fc
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
L'accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
69bf0d25cdc6046d477b3c94
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [L] [U] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, CONDAMNER la Société UNICIL à payer à la requérante
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
21 avril 2026
Madame [E] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ece1cdc6046d4774e940
27 janvier 2025
Le juge-commissaire dans son rapport écrit a donné un avis favorable à la mesure sollicitée.
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