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1 203 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0fecdc6046d47bfbad5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c11fcdc6046d47bfbde9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c141cdc6046d47bfc0eb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c16dcdc6046d47bfc42c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85a8ccdc6046d47e4927c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Attendu que les 9 mises en demeure de payer ainsi que les 8 saisies administratives à tiers détenteur sont restées infructueuses, que la société ne détient aucun bien immobilier et que le chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac859cdc6046d47529ca7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 2 Juillet 2025 7ème Chambre Me Patrick LEGRAS DE [S] Es qualit Liquidateur de SARL ALMA BUREAUX SERVICES / M.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fa7cdc6046d47a3d9e6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f536eacdc6046d474586f4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Face à cette défaillance, la société [C] a mis en demeure la société A-CLEANERS SERVICES par courriers RAR et simples en date du 26 février 2024 de payer les loyers arriérés au titre des trois contrats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa755cdc6046d47ea5dea

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Faute de réponse à ses demandes, la SO.CA.F. adressait à la société EFI en date du 11 juin 2025, une mise en demeure la rappelant à ses obligations, en vain.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab87e6cdc6046d47c98c38

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du

Source officielle
TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Une mise en demeure par lettre recommandée lui a été adressée, par la Caisse sus-nommée, le 22 janvier 2026 réceptionnée le 28.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d59ecdc6046d47b13b8c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre recommandée en date du 23 octobre 2023, la société LIMES a, par l'intermédiaire de son Conseil, mis en demeure la société BOULANGER de lui régler l'ensemble des factures précitées pour un montant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29ed4cdc6046d47c65b0e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9198fcdc6046d478ec621

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre recommandée de son Conseil en date du 22 décembre 2023, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y] a mis en demeure la société GRAND 10 IMMO SARL d'avoir à lui régler la somme de 17.135,11 €

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d8ccdc6046d47e90d53

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

WebEdition [Adresse 1] et nommé : la SELARL MJO représentée par Me [M] [B], mandataire judiciaire Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SAS WebEdition avec le concours de l'administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64db3cdc6046d47e90fd2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Localité 2] [Adresse 2] et nommé : la SELARL MJO représentée par Me [G] [A], mandataire judiciaire Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SARL QG Groupe avec le concours de l'administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64dcbcdc6046d47e91114

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

SAS [Adresse 1] et nommé : la SELARL MJO représentée par Me [F] [W], mandataire judiciaire Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SAS Qui Trouve avec le concours de l'administrateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ba11cdc6046d4781438f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : il demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c829a5cdc6046d47537350

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Monsieur, [G], [Z], également gérant de la SARL FBG CITY ; Une assignation en faillite personnelle est en cours à son encontre (audience du 18.04.2025 devant le Tribunal de Commerce de QUIMPER) ; Il demeure

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91620cdc6046d478e939c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Certaines sommes demeurant impayées, le 1 er juin 2023, la société GEOP SASU a mise en demeure la société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE - COGEFA SA de payer le solde qu'elle estimait lui être

Source officielle

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