A l'issue de l'audience, après avoir entendu la partie présente, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, la partie

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 JANVIER 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00887 SAS A360 PRODUCTION N° RG: 2025L03387 DEBITEUR SAS

Le même jour, le factor a mis en demeure ACCUEIL IMMOBILIER de lui payer la somme de 163.402,09 €. En vain. Ainsi est né le présent litige.

en demeure.

L'enjeu de la procédure de Sauvegarde ouverte le 18 mars 2024 consistait donc à déterminer si l'activité pouvait se poursuivre dans un tel contexte.

à jour le 2 décembre 2022 ainsi que le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 28 juin 2023 changeant le nom de la société ; * Le courrier de mise en demeure du 13 juin 2024, * Le relevé

Par courrier du 5 octobre 2023, Boucaut notifie à Solobby la résiliation du contrat et renouvelle sa mise en demeure.

Le 2 février 2018, Asenium met en demeure CBI de lui payer la somme de 166 736,83 $. Le 10 avril 2018, CBI conteste le bien-fondé de cette mise en demeure.

Par courrier en date du 27 novembre 2017, la société, [Z], [O] a mis en demeure la société AYDIN CONSTRUCTION de terminer sous 10 jours les travaux suspendus et de reprendre les malfaçons constatées par

de travaux (DICT) préalable à tout ouvrage pouvant affecter les plans de réseaux situés « dans l'emprise de son chantier ».

* La société, débitrice principale, a cessé de régler les échéances du prêt et une mise en demeure adressée à la caution le 22 novembre 2023 est restée sans effet.

[E] [W], société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 952 158 731, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de

INVESTITEL lui adressait alors une première lettre de mise en demeure par lettre RAR du 19 mai 2022 de payer la somme de 864 € TTC au titre des loyers de mars à mai 2022.

Le 8 septembre 2025, la société FRANCE BOISSONS SUD EST adresse une mise en demeure à M. [N] [B].

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 016481 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

En date du 8 décembre 2023, DLL adresse à NRS une lettre de mise en demeure pour loyers impayés au titre du contrat n°85050358233 et du contrat n°85050247577, et lui réclame la somme de 4 256 € TTC.

CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à payer à la Société AG INVEST la somme de NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (9.500,00 €), * ainsi que les intérêts de retard à compter du 17 Novembre 2021, date de la mise en demeure

Par LRAR en date du 2 juillet 2024, CIC a alors mis en demeure M. [H] de s'acquitter de la somme précitée. En vain. CIC a alors assigné M. [H] devant ce tribunal. Ainsi se présente l'affaire.

La société STEP a adressé plusieurs courriers de mise en demeure à la société TEREOS concernant les factures impayées n° 1909015, 1906017 et 1908028.