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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69cfff79cdc6046d4704225f
3 janvier 2025
siège social est 145 Rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS RCS B 814672820 Partie défenderesse : comparant par Me Alice THEVENARD Avocat (C0243) Substituant Me Yaya GOLOKO Avocat (D0281) Pour les motifs
Contentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
Le défendeur fait valoir par ailleurs que le contrat précité constituait un contrat d'adhésion, créant en effet un déséquilibre significatif entre les parties au motif que la résiliation était possible
CHAMBRE DU CONSEIL
69c19b99cdc6046d47b14098
3 octobre 2025
, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du
69c19bbdcdc6046d47b14305
69c19d6acdc6046d47b16e79
Chambre 01
69f2e191cdc6046d470bbef7
14 avril 2026
A la demande du Juge, elle précise par ailleurs détenir elle-même un compte EDF dont elle produit l'attestation en audience.
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
A cette occasion, TERRE'HAPPY a constaté une augmentation significative des honoraires d'architecte par rapport au premier devis fourni, et s'est étonnée de devoir payer ces honoraires alors qu'un budget
audience ordinaire
69e2f079cdc6046d47a4432d
7 avril 2026
GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de TARBES, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L631-19 du code de commerce Vu les réquisitions
69c9b8fccdc6046d4773ed8e
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de TARBES, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L631-19 du code de commerce Vu l'avis du ministère
contentieux - première chambre
69bca18fcdc6046d47453793
23 janvier 2025
Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il
5ème chambre
69e8a878cdc6046d471f5de2
21 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, L'article 478 du code de procédure civile dispose que : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible
Chambre 10
69a3d6cacdc6046d471cb0c3
2 avril 2025
[Localité 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n°394 061 063 (Maître [P], de la SCP « [Z], Avocat au barreau de Nice) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc781acdc6046d47ea4bc3
23 avril 2026
Il précise que les salaires sont payés. Le dirigeant souhaitant poursuivre l'activité confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0b02d2cdc6046d471249ca
12 mai 2026
Le dirigeant confirme la demande de liquidation judiciaire et précise avoir arrêté l'activité depuis 3 ans. Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.
69b86f64cdc6046d47e60647
3 avril 2025
Attendu que la SELARL MJ [H] représentée par Maître [D] [H] indique à l'audience avoir reçu les éléments nécessaires pour donner un avis favorable au maintien de la période d'observation, Qu'elle précise
référés - première chambre
69bcd918cdc6046d47493c46
8 janvier 2026
Dans son courrier en date du 03 Décembre 2025, la SASU AMC MAINTENANCE précise que l'accord prévoit que chacune des parties conserve à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
6a180809cdc6046d4736b77a
7 mai 2026
[X] précise qu'une seconde société 2B PATRIMOINE est toujours active.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c0a5cdc6046d479bcf88
2 juillet 2025
PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article
69bcacdfcdc6046d4745ec4c
16 janvier 2025
Cette mise en demeure précise qu'à défaut de paiement dans le délai, la résiliation du contrat serait acquise avec obligation de restitution du véhicule.
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