MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry

En effet, les charges de fonctionnement de la société sont réduites dans la mesure où la société ne dispose pas de local d'exploitation ni de salarié.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 18/08/2025 ; Attendu qu'il résulte des informations

de la société A5ELEC (SAS) comparait en personne, expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant qu'il y a deux ans, son ex-compagne et ex-associée est partie avec diverses données informatiques

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

* Commercial : 2 salariés * Secrétaire : 1 salarié * Directeur : 1 salarié * Technicien bureau d'études : 1 salarié Le tribunal autorise le licenciement pour motif économique des 4 salariés non repris

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

repris : 27 postes sur 36, à savoir les salariés des catégories professionnelles suivantes : Catégorie professionnelle Nombre de salariés Directeurs des opérations 1 Directeur national des ventes 1

* Sur le nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq La SARL BRA soutient qu'elle avait moins de 5 salariés lors de la conclusion du contrat le 30 avril 2018 ce qu'elle justifie en produisant

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 503 444 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 18 salariés lors des six derniers mois

Attendu que Madame [E] [K], salariée de la SARL [Z] [O], précise ne pas avoir d'observations à formuler.

[S] [R] [Adresse 2], Gérant comparant En présence de : Mme [K] [B], Représentant des salariés M.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 23 janvier 2025 ainsi que des pièces produites, que la société VTC SECURITY DRIVER (SARL) présente des difficultés, qu'elle