SUR L'OCTROI DE [Localité 3] ET DELAIS : ACCORDER à Monsieur [V] [I] plus larges délais de paiement sur 24 mois JUGER de la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt contractuel.

* Les contrats nécessaires à la continuité de l'exploitation du fonds de commerce, tels que listés à l'offre.

Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel

Ses demandes adressées à Mme [V] sont recevables et justifiées : elle a bien respecté les termes de l'article 4 de la garantie de passif emportant obligation d'informer le cédant dans un délai de 30 jours

Aucun préavis n'était donc à respecter par la société FGRA et aucun manquement ne peut lui être reproché à ce titre.

des délais et la tenue du chantier par la SOLARCLIM.

Juger irrecevables et mal fondées la SARL JCL en ses demandes ayant pour objet de : * Dire et juger recevable l'acte en intervention forcée de la société RECOM.

S'agissant des décaissements Les décaissements d'exploitation cumulés sur la période du 13 mars au 30 novembre 2024 s'élèvent à 386 k€.

Vous pouvez nous communiquer vos propositions de règlement dans le délai susvisé.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

* Monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Elle fait valoir que Monsieur [D] ne justifie pas avoir respecté un quelconque préavis ni avoir formalisé son intention de mettre fin à la relation commerciale.

de signaler au Tribunal, dans le délai légal, tout éventuel état de cessation des paiements ; Madame [A] et Monsieur [F] n'ont toutefois pas fait état de la situation irrémédiablement compromise de la

et SVM Groupe et (ii) de supprimer toute copie de ces éléments ; à titre subsidiaire, ordonner qu'il soit fait application des articles L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce : fixer un délai

L'affaire a été rappelée à l'audience du 15 décembre 2025 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités

En conséquence, le tribunal dira recevables les demandes formées par les parties.

Le 26 mars 2024, trois loyers étant impayés (de décembre 2023 à février 2024) la société [E] a adressé à la société [K] une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi

judiciaire au contradictoire du repreneur ; Attendu que cette offre peut être synthétisée comme suit : * Synthèse de présentation du candidat repreneur * Dénomination sociale : GSA HEALTHCARE * Forme

DEBATS Audience publique du 12 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

légaux à compter du 1 er décembre 2023, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 33,47€ (5,58€ de T.V.A); Sur signification effectuée le 4 juin 2024, la société [I] IMMO a formé