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1 197 résultats pour « obligation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fef3becdc6046d4722180e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Mme Priscilla [O] SIMONNOT, présidente de la [G] [O] (SAS) - [Adresse 1] Wimille - prise de participation dans toutes sociétés tant civiles que commerciales et l'octroi de garanties en vue de faciliter

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072cccdc6046d47d08a1e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il précise que la trésorerie est positive et qu'aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée, de sorte qu'il se prononce favorablement au renouvellement de la période d'observation. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d625cdc6046d47c175a8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [A] [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 05/02/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81004cdc6046d47dc6119

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il a rappelé que la société [C] DE BOISSONS (SAS) exploite un fonds de commerce de bar à vin et vente au détail de boissons et produits spiritueux qui lui a été apporté en 2020 par la société MARCKOISE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0cdd0cdc6046d479d04f5

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ATTENDU qu'à la date du 13 OCTOBRE 2025, Monsieur [M] [B], gérant de la SARL DIBOILORE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc639cdc6046d47884db6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'action : L'absorption de la SAS CSI (ancien cocontractant) par la SAS [T] permet à cette dernière de poursuivre les créances de la société absorbée.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfdd85cdc6046d4789e49c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose qu'aucune nouvelle dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée et que la trésorerie est positive.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour demander la résolution, madame [S] invoque le manquement de la société L'ATELIER CLUB à son obligation de délivrance, à son obligation d'entretien et à sa garantie de vices cachés.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société SAM TRANSPORT est une société commerciale et le siège social du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est situé [Adresse 10].

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 2288 dans sa dernière version stipule que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d10f9acdc6046d471864f3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Condamner la société LA VALLEE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea4f4cdc6046d47715694

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la société JCG IMMOBILIER.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société GMF ASSURANCES (ci-après GMF) est une SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 398 972 901 et dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2026 N.GREFFE: 2025 002215 ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE, Société coopérative

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

De même, le 11 octobre 2022, la société GRANDS MOULINS a octroyé un prêt de 27 500 € à la société [K].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a9decdc6046d47a4b785

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu ATS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7a14cdc6046d47424cb8

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2025F735 Références : La SARL ABEACH - 2025RJ241 * Demandeur(s) : SCP EZAVIN-[K] prise en la personne de Me [Z] [K] [Adresse 1] * Représentant(s) : Comparaissant en personne * Défendeur(s) : La société

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5850cdc6046d4780af1e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 853 160 166 - 2019 B 3764 et exerce une activité d'organisme de formation sous la forme d'une SAS avec siège

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cf89cdc6046d475a4747

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte en date du 02/10/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 17/10/2024, où le débiteur a comparu, URSSAF CENTRE VAL DE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adddd4cdc6046d47f918e7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [X], , son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS [C] [Adresse 2] immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés

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