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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c3641bcdc6046d47d8bf11
15 juillet 2025
et gestion de ces participations, animation et orientation de la politique des sociétés filiales, émission d'actions, d'obligations, de titres quelle qu'en soit la nature, prestation de services en matière
Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c804b4cdc6046d474d68ab
21 octobre 2025
domaine de la santé pour son compte et pour le compte de tiers - la fourniture de prestations de services, conseils, études, recherche, développement dans le domaine de la santé - la conception, l'exploitation
procédure collective
69c75a95cdc6046d4740101c
28 janvier 2026
Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle ajoute que son obligation d'émettre des réserves sur la qualité organoleptique des mochis emballés ne concernait que les défauts ou les détériorations apparents lors de la prise en charge.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e21fcdc6046d473c06b7
17 avril 2026
La débitrice s'est présentée à l'audience du 10/04/2026 et a indiqué que son entreprise était en cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le cadre
69ac88f4cdc6046d47e0158c
16 janvier 2026
Le débiteur s'est présenté à l'audience du 19.12.2025 et a indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
La société [C] CONSULTING expose qu'elle a pour activité principale le conseil, l'étude, l'ingénierie, la formation, l'assistance, l'exploitation et la maintenance ainsi que le développement de produit
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e216c1cdc6046d478f91bc
7 juillet 2025
Suivant exploit d'huissier en date du 05 décembre 2018 la société COMECA INDUSTRIES a fait appeler dans la cause son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD.
audience ordinaire
69e2ec22cdc6046d47a3fe70
13 janvier 2026
TRAVAUX PUBLICS [A] a réalisé un chiffre d'affaires de 70 037 €, pour un résultat de 14 528 €; Le prévisionnel établi pour l'année 2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 100 000 €, un résultat d'exploitation
69fdbd93cdc6046d4708851e
7 mai 2026
PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS LA BOUCANE 1987 [Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 11/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10d90cdc6046d47a213b3
3 avril 2025
[G] [M] [L] [H] a failli à son obligation de déclarer sa cessation des paiements dans le délai de 45 jours. Sur l'absence de coopération de M. [G] [M] [L] [H] Le liquidateur a sollicité de M.
Jgt en délibéré
6a0c298bcdc6046d472c1a34
27 avril 2026
: André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 : Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Laëtitia COURVOISIER, Gilles ROBILLARD Jugement réputé contradictoire en premier ressort Par exploit
AFFAIRES COURANTES
CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société BATI'OUESTc/Société CAP OUEST
69c856e2cdc6046d4756d339
23 janvier 2026
BATI'OUEST, SAS au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 814 181 319, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Il ajoute que l'assignation mentionnait à tort une obligation de constituer avocat, alors qu'une telle représentation n'était pas obligatoire.
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
ATTENDU que le constat du commissaire de justice du 10/03/2026 établit le fonctionnement et l'exploitation normale du fonds.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a985accdc6046d4799e4c8
15 avril 2025
Sur les demandes au titre de la perte d'exploitation La demanderesse évoque une perte d'exploitation liée à l'immobilisation du navire au regard des travaux de reprise de désordres mais ne fait qu'évoquer
VENDREDI
69c2db17cdc6046d47ce481d
novembre 2022, la société LA SOURCE SARL, dont la gérante est Madame, [N], concède à Monsieur, [U], [C] et à la société LES 2 FRERES SAS la location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant exploité
69f3175ecdc6046d4710a95f
conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; * D'admettre en conséquence et d'arrêter le Plan proposé sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
Cette interconnexion est financée et exploitée à des fins privées.
Procédures collectives
69ddb135cdc6046d47278a7b
14 avril 2025
Les explications ont été fournies à l'audience du 14 Avril 2025 par : Me Timothé CASTELLA pour Me Francis BONNET des TUVES, avocat représentant la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité
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