La société EES INDUS PROVENCE dont l'intervention est liée, par définition, à l'avancement des autres corps d'état, subit, elle, toutes les conséquences de ces délais.

Elle doit donc les faire contrôler progressivement.

Dès lors le plan de cession doit donc satisfaire aux termes de la finalité de la loi.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [F] [Y] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

La démarche d'AJS s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code de l'environnement qui stipule : * article L 541-10-17 : La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché

En l'espèce, la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION, en tant que partie débitrice, doit donc bénéficier de l'interprétation la moins contraignante.

* Déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège social. Ces obligations sont parties intégrantes des obligations du plan de redressement.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 08 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

Après avoir entendu les parties, le président a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise à disposition au greffe le 2 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article 450

Le candidat repreneur entend reprendre tous les stocks propriété physiquement entreposés sur site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès d'un tiers.

Des échanges ont alors eu lieu entre les deux sociétés pour essayer de faire repartir le projet sur d'autres bases mais en vain.

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier et ordonner l'exécution d'une obligation de faire, dans le cas où l'existence

A ce stade, le montant total du passif retenu dans le cadre de l'élaboration du projet de plan d'apurement du passif s'élève donc à 116 550,05 €.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

sont constitutives d'une soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au profit du Groupe CARREFOUR et contreviennent donc aux dispositions de l'article L. 442-1

L'article 1153 du même code dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre

Elle a souscrit pour les besoins de son activité, un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la société AXA FRANCE n° 21140024304 prenant effet le 2 novembre 2021.

application des dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances