Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET Assistés de Me Odile.

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

Aux termes de l'article 1342 du code civil, le paiement « doit être fait sitôt que la dette devient exigible ».

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : M.

des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C.

GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C.

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Aucun élément antérieur ne fait état d'une impossibilité d'exploitation ou d'un refus d'exécuter les prestations.

Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour

de l'état de cessation des paiements.

au 1 er octobre 2016 dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Que les dettes de M [M] [C] (EI) sont antérieures au 15/05/2022 et la loi du 14 février 2022 ne peut s'appliquer.

Sur les délais de paiement MM.[I] [A] et M. [T] sollicitent de pouvoir bénéficier de délais de paiement pour se libérer de leurs dettes.

L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations

Par courrier en date du 25 janvier 2023, l'assureur de Monsieur [Z] a refusé la prise en charge des réparations en indiquant : « L'origine de la panne est antérieure à la date de début de la garantie,