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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
A LA: DEMANDE DU : Ministère Public représenté par, Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, en personne CONTRE : LE DEFENDEUR : * Madame [L] [R] [I] [O] [K] demeurant [
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb637acdc6046d47281e9a
2 juillet 2025
Même en qualité de commissionnaire intermédiaire, NAVITRANS dispose d'une action directe contre PMI sur le fondement des articles 1994 du Code civil et L.132-8 du Code de commerce.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ Cautionnement
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
Les mesures gouvernementales de lutte contre la pandémie de Covid-19 (distanciation sociale, couvre-feu, passe sanitaire, périodes de fermeture des restaurants) ont fortement impacté l'activité de la crêperie
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
les sociétés DIANE et BOXURBI ainsi que contre leurs dirigeants.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
Par décision d'associé unique du 21 juin 2018, la société BRIDGESTONE EUROPE a supprimé le conseil de surveillance de la société [V] ET FILS et par voie de conséquence, les défendeurs ont perdu leurs mandats
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Elle explique notamment que les autorisations d'urbanisme sont aujourd'hui obtenues et définitives mais que l'accès à la parcelle est refusé par une chaîne apposée par l'association gérant le lotissement
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
peuple français Jugement du 11/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2020 010885 Demandeur(s): FITOCROCA S.L [Adresse 1] [Localité 1] ESPAGNE Représentant(s) : Me ALONSO (DOLLA-VIAL & ASSOCIES
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
Les créanciers subordonnés ; cette classe regroupe les créances détenues par les actuels ou anciens associés et dirigeants de la Société.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Quelques mois plus tard, les associés intègrent Mme [J] [B] (née [C]) dans le capital.
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
BMH AVOCATS - MEDROEGE GAGNIER Anja - * [Adresse 3] * La société [W] DECOLLETAGE SARL * [Adresse 4] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [E] [Adresse 5] * SELARL BARRIE [Y] ASSOCIES
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
Cette cession n'avait pour but que de permettre à M [E] [Y] de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce, en s'exonérant du paiement de sa dette salariale.
chambre 1-5
69d02fc7cdc6046d4707f64f
Bérengère GREIL, Avocat au barreau de Lyon et de la SELARL CINETIC AVOCATS, agissant par Maîtres Sandrine VARA et Mathilde CHARRETON, Avocats au barreau de Lyon et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu'une partie ne peut diriger une action contre une personne que si elle détient à son encontre un droit propre et actuel, né du rapport juridique invoqué.
69e76ad0cdc6046d47029777
AFFAIRES COURANTES
69b82ed6cdc6046d47deecf8
9 janvier 2025
] [Y][W] ROLEGENERAL : N° 2024 001 105 ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
[H], qui ne bénéficiait d'aucune procuration et contre lequel une plainte pénale va être déposée.
Chambre 08
69f1a334cdc6046d47ee9929
7 janvier 2025
[A] [Y],Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] et par Me Corinne LASNIER BEROSE [Adresse 4] (R239) DEFENDEUR(S) : * EURL TISS INFOS [Adresse
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Par acte introductif d'instance en date du 7 août 2025, signifié non à personne par Maître, [M], [E], Commissaire de Justice de la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES à RENNES, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.
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